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Jurisprudence - Page 749
Recours possibles contre les recommandations de la HAS
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a considéré recevable un recours contre une recommandation de la Haute autorité de la santé (HAS).
Intérêt à agir
L’intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d’un syndicat intercommunal ne confère pas à cette association un intérêt à agir contre les décisions prises successivement à la décision juridictionnelle.
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.
L’occupation du domaine public ne se présume pas
Le Conseil d’Etat rappelle avec force, dans un arrêt opposant la SNCF à France Télécom, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Allocation constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 821-2 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit de verser une allocation aux handicapés n’ayant pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret.
Utilisation d’un véhicule de service
L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.
Procédure de démission
Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...
SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service
Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un ...
Composition du conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...
Requête relative au service
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.
