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Jurisprudence - Page 744
Pension d’invalidité d’un militaire
Lorsque la présomption légale d’imputabilité n’est pas applicable, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’une relation de causalité médicale certaine et directe entre l’origine ou l’aggravation de l’infirmité qu’il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service.
Statut
Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.
Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public
Quelles sont les responsabilités du département en cas de refus de transfert d’autorisation d’occupation du domaine public et d’opérations de travaux publics qui nuisent à l’occupant ?C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat, saisi en cassation de l’affaire d’un exploitant d’hôtel-restaurant sur le ...
Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...
Compétence intercommunale
Même sans leur accord, et sans qu’elles soient inscrites aux schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent voir affecter leurs terrains à des aires d’accueil des gens du voyage.C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat en rejetant le pourvoi formé par la commune de Saint ...
Taxe professionnelle : activité libérale internationale
Aux termes des articles 1448 et 1476 du Code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie (…) en fonction de l’importance des activités exercées sur le territoire de la collectivité bénéficiaire », et « pour (…) les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de ...
Contractuel
En dépit des spécificités du musée, le recrutement d’emblée d’un agent contractuel pour occuper le poste de manager culturel-directeur est illégal.
Indemnisation des communes
Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...
Délais de décompte de liquidation
Aux termes des articles 7 et 8 du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de fournitures courantes et de service, « le décompte de liquidation du marché est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire » et « la personne publique dispose d’un délai de 2 mois compté à partir de la ...
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
