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Jurisprudence - Page 664
Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’une ferme éolienne
Un préfet a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur une commune. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe, par un jugement du tribunal administratif. La société se pourvoit en cassation.Le Conseil d’Etat considère que la commune limitrophe se borne ...
Marché public d’assurance et compétence juridictionnelle
A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances, une commune a signé avec une société mutuelle d’assurance des collectivités locales une convention garantissant les biens de la commune. En l’espèce, un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie. La société d’assurance, soutenant ...
Le maire ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qui ne porterait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants
Un maire s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par une société au motif que les travaux de ravalement de la façade de la maison d'habitation qui en faisaient l'objet étaient de nature à porter atteinte au site dans lequel se trouve ladite maison en raison de la couleur jaune ocre de la peinture utilisée. L’article R. 111-21 ...
Organisation du service public des remontées mécaniques
Un conseil municipal a décidé, d'une part, de supprimer la télécabine permettant d'accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d'autre part, d'installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l'arrivée du télésiège de la Bergerie. Une ...
Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire
Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...
Un employeur ne peut écouter les enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé
Une salariée a été licenciée par sa société pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de l’entreprise à l'aide d'un appareil dictaphone.La cour d’appel retient que le directeur ayant découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise était fondé ...
Partage de compétence entre le juge judiciaire et juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre des recours tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait ...
Précisions sur le recours en contestation de la validité d’une mesure de résiliation d’un contrat (recours dit « Béziers II »)
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe jurisprudentiel en vertu duquel le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat ...
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier la composition d’une offre anormalement basse et peut demander des précisions aux candidats
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier la composition des offres présentant un caractère anormalement bas en demandant aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que ces offres sont sérieuses.Pour autant, la cour considère que le ...
Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...
