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Jurisprudence - Page 664
Les aménagements situés sur le toit d’un lieu de culte peuvent être visités sans l’accord préalable du desservant de l’église
Selon la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces ...
Un élu privé de ses droits électoraux et d’éligibilité en vertu d’une condamnation pénale doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet
Le tribunal correctionnel a condamné un conseiller municipal à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire. Par suite, le préfet l'a déclaré démissionnaire d'office de ses ...
La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés
Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...
Inaptitude professionnelle : pas d’obligation de reclassement
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de reclasser un agent, dont l’inaptitude à l’enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l’objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Motifs de suspension
Le fait pour un agent de rejeter systématiquement la faute sur les autres ne justifie pas sa suspension. Une telle mesure doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles constituant une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l’agent concerné en ...
Responsabilité de l’administration
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur des faits constituant uniquement des fautes disciplinaires
Un adjoint technique territorial stagiaire, chauffeur poids lourd à la collecte des objets encombrants d'une communauté d'agglomération, conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet. Or, si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé pour des faits constituant seulement des ...
Pour évaluer une indemnité d’expropriation, le juge doit prendre en compte des éléments postérieurs à la décision rendue en première instance
Pour fixer le montant de l'indemnité revenant à un propriétaire à la suite de l'expropriation au profit d’une communauté de communes d'une parcelle lui appartenant, la cour d’appel retient que les cessions amiables passées entre juin 2005 et mars 2006 sur des parcelles de même nature et de superficie comparable à la parcelle de ...
Le juge doit se prononcer sur la transmission d’une QPC même si le jugement sur le fond est clos
En vertu de l'article L.542 II du Code électoral, le tribunal administratif est tenu de statuer dans les trois jours sur la contestation du refus d'enregistrement d'une liste électorale et sa décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.En application de ces dispositions, le président du tribunal ...
