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Jurisprudence - Page 661
Démission d’un adjoint d’une commune
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé. Ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et ...
La composition de la commission centrale d’aide sociale est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet article porte sur la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative spécialisée, compétente ...
Le dernier exploitant est responsable de la remise en état d’un site industriel
Une société exploitait un dépôt de carburant depuis 1977 sur un terrain dont elle était propriétaire. Puis, cette activité avait été cédée en 1996 à un tiers qui ne l'avait pas exploitée. Par la suite, le terrain est devenu la propriété d’une autre société par l'effet d'une fusion-absorption en 1997.La Cour de cassation estime ...
Un transsexuel qui demande la rectification de la mention du sexe dans l’acte de naissance ne doit pas refuser une expertise médicale
M. X a été déclaré à l'état civil, sous les prénoms Axel, Hugo, Suk, Jung comme étant de sexe masculin. En 2008, il a assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il est de sexe féminin et se prénommera Axelle. Il a produit, à l'appui de sa demande, divers certificats médicaux émanant de praticiens français et ...
Créer une confusion dans l’esprit des électeurs constitue une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin
Le fait, pour un candidat aux élections du conseiller général, d'avoir porté sur ses bulletins de vote et affiches la mention "Front national" en lettres capitales, dans un format presque aussi grand que celui de son nom à la suite de la mention, écrite en caractères beaucoup plus petits "Ancien secrétaire départemental 06 du", et de ...
La décision de créer un fichier de données personnelles est annulée
La Section française de l’observatoire international des prisons souhaite annuler la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données personnelles dénommé "cahier électronique de liaison ».Le Conseil d’Etat rappelle à cet égard que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...
Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?
Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ...
Précision concernant l’abandon de poste
La reprise du travail peut être exigée dans la mise en demeure « sans délai » dès lors qu'elle a déjà été demandée deux fois sans mise en demeure.
Un candidat qui n’a pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire ne peut être déclaré inéligible
Un candidat élu aux élections municipales partielles n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Saisi par cette commission, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal, annule son élection et déclare ...
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
