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Jurisprudence - Page 661
Groupement d’entreprises et représentation en justice
Un contrat a été conclu entre un centre hospitalier et un groupement solidaire composé d’une société d'architecture, mandataire du groupement, et d’une autre société d’architecte ainsi que d’un bureau d’étude, en charge de la maîtrise d'œuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'un plateau ...
Les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa ...
Le préjudice causé par l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention à une association engage la responsabilité de la commune
Un conseil municipal a, par délibération, attribué à une association une subvention d'un million de francs affectée au financement des travaux de délocalisation et d'extension des locaux de cet établissement. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération pour vice de forme. En effet, la note explicative de synthèse ...
Le don de gamètes doit rester anonyme
Le requérant saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à la communication par un centre de sperme des documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes.Dans un premier temps, le tribunal rappelle que les informations contenues dans le dossier d’un ...
La mauvaise gestion de l’Ehpad justifie le licenciement de son directeur pour insuffisance professionnelle
Le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur d'un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).En l'espèce, il lui est reproché l’absence de mise en œuvre d’une politique sociale, sa carence dans la gestion opérationnelle de l’établissement, une mauvaise gestion ...
Qualification de déchets et déchet dangereux
En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.
La question de la pratique tauromachique est renvoyée au Conseil constitutionnel
Selon l'article 521-1 du Code pénal, le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ...
Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !
Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.
Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité
Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.
Le fonctionnaire municipal employé à temps partiel ne peut prétendre au versement de l’intégralité de la prime de fin d’année
Un fonctionnaire territorial a demandé le versement de l'intégralité de la prime de fin d'année versée par la commune employeur, en dépit de l'autorisation de travail à temps partiel dont elle a bénéficié à partir de 2007. Or, les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires ...
