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Jurisprudence - Page 661
Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis
En l’espèce, un hôpital a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat global portant sur la conception et la construction d'une maison d'accueil spécialisée. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande d’une société évincée, la décision de la commission d'appel d'offres rejetant ...
La possibilité de reconstruire à l’identique est limitée
Selon les faits, après avoir obtenu un permis de construire délivré par le maire, un particulier a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de cette commune et sur le territoire d’une autre. Le bâtiment a été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif. En 2006, le particulier a ...
Une commune engage sa responsabilité en cas de refus illégal d’un permis de construire
En l’espèce, un maire a rejeté la troisième demande de permis de construire d’une société au motif que les constructions projetées rompaient l'harmonie du paysage bâti environnant. La société invoque l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire.
Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance
Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...
Délai de notification du droit de préemption d’une commune
En vertu des dispositions de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme, les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de 2 mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ...
Notion d’unité foncière non contiguë
En l’espèce, une parcelle cadastrée R. 86, sur laquelle sera implantée le lotissement dit "Clos des Mariniers ouest", est séparée par un chemin rural des parcelles cadastrées R. 110 et R. 111 sur lesquelles sera implanté le lotissement dit "Clos des Mariniers centre". Ce dernier sera, pour sa part, séparé par deux parcelles, cadastrées ...
Possibilité d’afficher un fond attrayant sur une publicité pour boissons alcooliques
En l’espèce, des panneaux publicitaires étaient installés à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien, d'une série de trois affiches, représentant des hommes vêtus comme au 18e siècle, l'un face à la mer, sur le quai d'un port où sont entreposés des tonneaux marqués "Dublin", deux, dans une distillerie, occupés à mirer le ...
Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...
Un justiciable ne peut revendiquer l’assistance gratuite d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Un justiciable souhaite bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat au conseil désigné d’office.La Cour de cassation rappelle que si l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le ...
Servitude de passage et contrôle de l’administration
Selon les faits, des propriétaires d'un terrain sur le territoire d’une commune ont sollicité un permis de construire pour une construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée à ...
