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Jurisprudence - Page 660
Les pouvoirs du juge des référés en cas d’annulation d’une procédure de passation d’un marché alloti sont précisés
Une commune a engagé une procédure sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) pour la passation d'un marché de restructuration de sa station d'épuration, divisé en deux lots. Une société évincée, candidate à l'attribution du lot n° 2, a formé un recours contre cette procédure sur le fondement de l'article L ...
Critère des éléments fonctionnels dissociables : le maire peut organiser des visites payantes sur le toit d’un édifice cultuel
La toiture d’un édifice religieux est-elle affectée « par principe » à l’exercice du culte ? « Pas exclusivement » vient de répondre le Conseil d’Etat. Ainsi, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer organise depuis 1963 des visites payantes à caractère touristique du toit-terrasse et du chemin de ronde de l’église fortifiée ...
Notion de réception contradictoire
Selon les faits, deux personnes ont fait construire une maison d'habitation et ont vendu l'immeuble à Mme A. Cette dernière se plaint ensuite d'infiltrations affectant l'ouvrage. Après expertise, l’acheteur a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.En l’espèce, en l'absence de contestation sur le ...
Les évènements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire sont sans incidence sur la caractérisation de l’intention frauduleuse
Un permis de construire a pour seul objet d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et ...
Un bulletin municipal comportant des mentions négatives de l’action d’un candidat avant la tenue d’opération électorale peut être de nature à altérer la sincérité de ces opérations
En l’espèce, une municipalité a fait procéder à la diffusion d'un bulletin exceptionnel imprimé à 10 500 exemplaires. Ce bulletin, qui ne présente pas de périodicité habituelle, comporte un éditorial du maire, 15 pages consacrées au rappel détaillé des travaux réalisés par la municipalité sur une période de 10 ans, et ...
Le propriétaire d’un terrain pollué peut être responsable de la dépollution du site en sa qualité de détenteur des déchets
La Cour de cassation a décidé qu’en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE ...
Précisions sur les conditions de retrait d’une commune d’un EPCI
Il résulte des dispositions de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) requiert l'avis favorable, d'une part, de l'organe délibérant de l'établissement public et, d'autre part, des conseils municipaux ...
Le maire adhérant à la charte du parc régional ou national réglemente la circulation dans les voies et chemins de la commune en cohérence avec la charte
L'article L. 362-1 du Code de l'environnement prévoit notamment qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ...
Le Conseil d’Etat rappelle la définition d’une variante
Par un avis d'appel public à la concurrence, le ministère de la Défense a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché de travaux de construction de bureaux. Un groupement d’entreprise, dont l’offre a été rejetée, conteste l’attribution du marché.
Une association dont les statuts ne délimitent pas le ressort géographique de son champ d’action peut avoir un intérêt à agir contre un décret ayant un impact local
Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une l'installation nucléaire de base.Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association antinucléaire a pour objet d'agir pour l'arrêt ...
