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Jurisprudence - Page 598
La demande en annulation de la décision de la commission de médiation et celle visant à engager la responsabilité de l’Etat doivent faire l’objet de recours distincts
Saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le juge peut enjoindre à l’administration de loger une personne déclarée prioritaire au Dalo par la commission de médiation mais qui ne s’est pas vue proposer de logement et par là-même condamner l’administration à réparer sa carence ...
Règlementation des motos taxis transmise au juge constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1, L.3123-2 et L.3124-9 du code des transports sur la réglementation es motos taxis.Ces articles seraient contraires au principe d’égalité du fait des contraintes qu’ils imposent aux entreprises assurant le ...
Qualité d’agent contractuel
Un agent de droit public employé par l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.Le fait que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés ...
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.
Inconstitutionnalité de la réforme ?
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public
Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...
Insuffisance professionnelle
L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Compteur Linky
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de plusieurs associations contre la généralisation des compteurs intelligents de type « Linky ».
Illégalité sans effet juridique
Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.
NBI : condition d’attribution
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...
