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Jurisprudence - Page 598
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Installations nucléaires
Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Mention de la notation non obligatoire au sein du rapport de saisine du conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l’agent poursuivi.
L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En vertu de l’article 1400 du code général des impôts, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qu’il a construits sur le domaine public.
Inéligibilité pour violation de l’article L.52-8 du code électoral relatif au don d’une personne morale
Est inéligible en qualité de conseiller général, le candidat également dirigeant d’une société qui, durant sa campagne électorale, avait mis à sa propre disposition deux véhicules sociétaires et des salariés chargés, sur leur temps de travail, du collage des affiches électorales.
Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise
La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.
Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés
La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.
Commune littorale
La Cour administrative d’appel de Douai commet une erreur de droit lorsqu’elle juge que le permis de construire litigieux méconnaissait la législation d’urbanisme propre au littoral, tout en regardant comme inopérant le moyen de défense tiré de ce que la commune de Saint-Josse-sur-Mer n’était pas une commune littorale au sens de ...
Notion de pôle urbain
L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.
