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Jurisprudence - Page 577
Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire
La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.
Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service
Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.
Réintégration d’un fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée
La collectivité territoriale qui n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade au fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée, doit saisir le centre de gestion compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
Obligation de service des enseignants
Les professeurs de lycée d’enseignement professionnel assurent à titre principal leurs obligations de service dans leurs disciplines respectives et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.
Objectifs de mixité sociale
Par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents d'urbanisme d'objectifs de mixité sociale.Dans ce cadre, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ...
Dommage pour travaux publics
Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.
Procédure disciplinaire : respect du principe d’impartialité
Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la formation de jugement qui a annulé l’avis du conseil de discipline régional de recours, siège en qualité de juge des référés pour statuer sur le litige qui lui a été soumis, relatif à la révocation prise à la suite de ce jugement.
Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire
L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.
Seule une infection nouvelle peut être nosocomiale
Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge ...
