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Jurisprudence - Page 577
Accident de service : quel juge compétent ?
L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.
Baignades : quand les moyens doivent tendre au résultat
Il arrive que l'actualité juridique en vienne aussi, en période estivale, à se nourrir de faits divers. Telle cette attaque mortelle de requin à la Réunion. L'affaire, tragique, est surtout révélatrice de l'enchevêtrement de compétences et de l'exercice délicat des missions de police, plus encore lorsque l'obligation de moyen confine ...
Rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...
Consultation obligatoire du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.
Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet
Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.
Intervention d’un tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux
L’intervention des tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux était auparavant limitée. En effet, l’intervention des tiers devant le juge administratif était auparavant subordonnée à l’existence d’un droit lésé (voir notamment pour les litiges de plein contentieux : Conseil d’Etat, 15 juillet 1957, req ...
Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat
En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...
Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail
Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme
L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.
Fichier STIC
L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
