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Jurisprudence - Page 462
Un poste « d’adjoint spécial » doit être sérieusement justifié par la commune
Le juge administratif a annulé une délibération d’un conseil municipal créant un poste d’adjoint au maire spécial, car les conditions de l’article L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales n’étaient pas réunies.
Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux
Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.
L’affectation d’une parcelle au domaine public communal
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
L’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la construction de logements sociaux
Une politique locale de l'habitat permet l'exercice du droit de préemption urbain.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
Les justificatifs parcellaires sont sanctionnés par le juge de l’élection
Un candidat doit conserver l’ensemble de ses justificatifs pour établir ses comptes de campagne.
Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction
Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.
Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage
L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.
La définition des critères d’un appel d’offres
Un critère peut porter sur une compétence demandée aux candidats, compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée.
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
