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Jurisprudence - Page 462
Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État
Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.
Les justificatifs sont obligatoires pour un candidat à un marché public
La production de justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier les informations des candidats à un marché public est obligatoire.
La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public
La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Les candidats doivent respecter les traités européens
Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat qui n’aurait pas souscrit des engagements tendant à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics.
La gestion du foncier par la commune dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté
Le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant.
Les pouvoirs du juge administratif sur la définition d’un plan local d’urbanisme
Un plan local d'urbanisme ne peut être censuré par le juge administratif que dans le cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts.
Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation
Un maire ne peut refuser un permis de construire si les prescription de la demande respectent le plan de prévention des risques d'inondation qui est applicable à la zone concernée.
Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.
L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !
Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...
Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens
S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...
