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Expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale

Publié le 24/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.

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