Pour déterminer si l’enquête porte sur une opération d’importance nationale au sens de ...
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Expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale
Publié le 24/11/2015 • dans : Jurisprudence
L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.Ma Gazette
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