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Jurisprudence - Page 460
Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.
La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme
Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime
Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.
La rectification d’une erreur matérielle par le juge administratif
L’oubli par une juridiction de l’analyse d’un mémoire d’une partie constitue seulement un cas d'ouverture de recours en rectification d'erreur matérielle.
La conservation des empreintes digitales par l’Administration
La durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée.
Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales
La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.
Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement
Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
Un vice de procédure peut ouvrir droit à une indemnisation
Il appartient au juge administratif, selon la nature des faits, à déterminer si l’inexistence du vice de procédure invoqué aurait été de nature à entrainer la même décision, afin de déterminer l’indemnisation.
Le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation de domaine public
Le Conseil municipal délibère sur les conditions d’occupation du domaine public, cependant le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces demandes.
