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Jurisprudence - Page 460
Indemnisation d’un titulaire d’un marché public
Une entreprise peut être indemnisée des difficultés dans l’exécution d’un marché que sous conditions.
La fin des délégations d’un maire adjoint
Le maire d’une commune peut mettre fin aux délégations d’un maire adjoint si sa décision n'est pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.
Les agents municipaux doivent utiliser correctement les véhicules de la collectivité
Une entreprise peut voir sa responsabilité en partie écartée s’il ressort du rapport d’expertise que les agents municipaux n’ont pas fait un usage normal du véhicule.
L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.
Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »
Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.
L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent
La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.
La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers
La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.
La preuve de la maitrise d’une caractéristique technique dans une candidature
Le pouvoir adjudicateur peut exiger la production d'un justificatif par les candidats afin de prouver la maîtrise d'un élément technique nécessaire au bon déroulement du marché.
La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune
Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.
