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Jurisprudence - Page 459
Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public
Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.
L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat
En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.
L’usage des réseaux sociaux par un élu en campagne électorale
Un maire, candidat à sa propre réélection, peut partager sur les réseaux sociaux sa participation comme élu à une manifestation publique la veille du scrutin.
Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.
Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum
Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.
Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation
Le Conseil d’État précise que certaines catégories d’installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation.
Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public
Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.
L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire
Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.
Information sur le refus de titularisation
L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.
Le contrôle du juge administratif en présence de vices entachant la validité d’un contrat administratif
En cas de vices entachant la validité d'un contrat, le juge peut aller jusqu'à prononcer la résiliation.
