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Jurisprudence - Page 459
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission
La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.
La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
L’impartialité dans une procédure de marché public
Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.
La responsabilité du maître d’ouvrage public
Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.
Le retrait des points n’est pas toujours automatique
L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.
Vente d’un bien public en dessous de sa valeur
Une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement au motif de préserver l’intérêt général.
La prescription de la responsabilité publique confrontée aux délais
Le calcul de l’interruption de la prescription débute à la date de l'envoi du courrier par le particulier à l’administration.
La technologie utilisée par un sous-traitant permet de contester l’attribution d’un marché
La technologie proposée par une entreprise, utilisée par un sous-traitant d’un candidat à un marché public, ouvre droit à exercer un recours « Tropic ».
Une décision administrative, détachable du contrat de droit privé, peut faire l’objet d’un REP
Une décision administrative concernant un acquéreur privé peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Perte de confiance dans un agent détaché
La seule perte de confiance à l’égard d’un DGS suffit pour mettre fin à son détachement.
