Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

Publié le 03/12/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

En l’espèce, le maire d’une commune qui a été saisi d’une demande de permis de construire ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Education : soutenir et protéger les enfants et les agents

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

Votre e-mail ne sera pas publié

Rémy PETIOT

05/12/2015 06h23

Le jugement est pertinent en ce qui concerne les catégories 1 à 4 d’établissements recevant du public. Il est plus difficile pour les communes de statuer sur les catégories 5, les plus nombreuses, suite aux refus souvent allégués par les services de prévention incendie et secours pour des questions de moyens en temps et en personnel. L’astuce consiste à leur demander si le classement en catégorie 5 est justifié.. Les agents instructeurs des communes, sauf exceptions, ne sont pas formés aux questions défense incendie et accessibilité pour les personnes handicapées. Peu de communes ont un service spécifique pour donner les avis sur ces questions sur les permis puis sur les visites en vue de la conformité et effectuer les visites périodiques.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement