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Jurisprudence - Page 451
Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination
Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.
Le déclassement d’une réserve naturelle doit être justifié
Une réserve naturelle maritime ne peut être déclassée sans élément sérieux.
L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal
Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.
Un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne
Le Conseil d’État précise qu’un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible.
La notification de la perte de validité d’un permis de conduire
Le Conseil d’État indique que la notification de la perte de validité d’un permis de conduire peut s’effectuer à l’adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation.
Reprise d’activité par une personne publique
Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.
ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision
Le Conseil d’État précise que le délai de recours pour contester une décision de l'ARCEP débute dès la mise en ligne de la décision sur son site internet.
Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.
La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme
Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
