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Jurisprudence - Page 450
Etat d’urgence : les assignations à résidence
Dans le cadre de l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.Ces mesures prennent la forme d'arrêtés, qui peuvent être contestés ...
CET : Indemnités de rachat des jours épargnés
Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un ...
Agents publics : décharge de fonctions
Le fait pour un agent occupant un emploi fonctionnel de s’être trouvé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.
Encadrement des fonctions attribuées à un fonctionnaire
Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois.
Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité
S’étant approprié du matériel communal et ayant abusé de son téléphone de service, un garde champêtre a pu être exclu de fonctions pour trois mois dont deux avec sursis.
Situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service
La section du contentieux du Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : cas où le crédit-preneur a déclaré une construction nouvelle à la place du propriétaire crédit-bailleur
Lorsque l'administration fiscale constate que la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts a été déposée par le crédit preneur et non par le propriétaire et lorsque le crédit preneur, inscrit au rôle comme le redevable légal de l'imposition, a jusque-là acquitté la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Notion d’immeuble de grande hauteur
Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par ...
Conséquences contentieuses d’un permis d’aménager confirmatif d’un précédent permis tacite
Suite à sa demande de permis d'aménager un lotissement et au silence de la commune, une société a été titulaire d'un permis d'aménagement tacite. Pour le même projet, le maire a délivré un permis d'aménager par un arrêté, purement confirmatif du permis tacite déjà obtenu. Par conséquent, cet arrêté ne faisait pas grief à la ...
Rôle du juge du référé précontractuel
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des ...
