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Jurisprudence - Page 450
Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation
Le Conseil d’État précise que certaines catégories d’installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation.
Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public
Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.
L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire
Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.
Information sur le refus de titularisation
L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.
Le contrôle du juge administratif en présence de vices entachant la validité d’un contrat administratif
En cas de vices entachant la validité d'un contrat, le juge peut aller jusqu'à prononcer la résiliation.
Le Conseil d’État rejette le report des élections régionales
Les requérants demandaient en raison de la promulgation de l’État d’urgence de reporter les élections régionales. Le juge des référés a refusé la requête.
Rappel des règles de délais contentieux
L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que "le délai recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des ...
L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires
Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.
Marché de maitrise d’œuvre : le conseil régional de l’ordre des architectes dispose de la qualité pour agir
La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le conseil régional de l’ordre des architectes avait un intérêt pour agir pour contester une décision d’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre.
Le recours en rectification d’erreur matérielle répond à des critères stricts
Les erreurs de caractère matériel ne doivent pas être imputables aux parties et doivent avoir eu une influence sur le sens de la décision.
