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Statut de la fonction publique

Une mutation dans l’intérêt du service ne peut être annulée

Publié le 04/04/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une mutation dans l’intérêt du service, même fondée sur le comportement de l’agent ne peut faire l’objet d’un recours, en l’absence d’atteinte à ses droits statutaires et de discrimination.

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