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Jurisprudence - Page 430
La mutation comme sanction déguisée
En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.
Le soutien de personnalités locales ne constitue pas un don
Aux termes de l'article L. 106 du code électoral : "Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit ...
La définition de l’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée
Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...
Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve
L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.
Caractère administratif d’un contrat qui lie une association et une commune
Une association de campeurs a donné en location à la commune un terrain, par contrat, pour que celle-ci accueille les campeurs de passage non adhérents de l'association. La gestion par la commune de ce terrain pour les campeurs constitue une mission de service public. Dès lors que le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur ...
Recevabilité d’une demande d’expulsion du gestionnaire du domaine public
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le ...
Faute disciplinaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés
Les manquements d’un agent méritent d’être d’autant plus sévèrement sanctionnés qu’ils sont commis envers des intéressés que celui-ci encadrait.
La dichotomie entre faute de service et faute personnelle
La victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation, en recherchant, soit la responsabilité de l’administration pour faute de service, soit la responsabilité personnelle de l’agent.
La responsabilité de la commune en tant que propriétaire d’un foyer
La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige si elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être, mais doivent être déterminées par le juge administratif ...
