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Jurisprudence - Page 425
Quel EPCI pour une commune nouvelle ?
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.Cet article pose que lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements ...
Dépôt du compte de campagne pour un candidat ayant obtenu moins de 1% des voix
Un candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin n'a pas déposé son compte de campagne. De plus, il n'a pas produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de ...
Signature de tous les présents pour les délibérations de conseils municipaux
S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à ...
Départementales : la solidarité du binôme, encore une fois confirmée
Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux. Par cette même loi, il a retenu le principe de solidarité des candidats d'un même binôme, qui conduit à ce que les ...
Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les ...
Inégibilité d’un an pour cause de méconnaissance des règles de dépôt du compte
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à ...
Prescription quadriennale pour certains litiges concernant le montant de la rémunération
Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses ...
Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses - dans le dossier d'enquête - doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ...
Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne
Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ...
L’insécurité comme critère pour un relogement d’urgence
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être ...
