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Jurisprudence - Page 412
Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation.En l'espèce, trois motifs justifiaient ...
Illégalité d’une autorisation au regard des documents d’urbanisme antérieurs remis en vigueur
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Toutefois, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il ...
Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité
Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et ...
Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 ...
RSA : remise en cause d’une décision déterminant les droits d’une personne
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la ...
Funérailles : le maire peut interdire une inhumation pour préserver l’ordre public
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions ...
Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent
La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.
Mosquée de Stains : nécessité de former un recours contre le nouvel arrêté
Le juge des référés du Conseil d’État a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016, pris en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains.L’association qui ...
Concours : l’impartialité des membres du jury
Lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant ...
Tarification du service d’aide à domicile
En l’espèce, l'association « Lien en Roannais » a demandé au Conseil d'Etat de condamner le département de la Loire à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la décision tarifaire du président du conseil général de la Loire ...
