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Jurisprudence - Page 406
Grand Paris : le périmètre des établissements publics territoriaux
Un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, fixe le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9). La commune de Neuilly-Plaisance a demandé à la justice administrative l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. A lire aussi : Statut de Paris, aménagement des métropoles : tout ...
Constitutionnalité des servitudes sur les propriétés privées au profit des collectivités
Dans une décision du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant des dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme. Celles-ci permettent l'institution de servitudes sur les propriétés privées ou faisant partie du ...
La responsabilité de la commune engagée malgré la faute d’un tiers
Dans un arrêt du 30 décembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une collectivité publique peut-être responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Dans ce cas, elle ne peut dégager sa ...
Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané
En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...
Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code ...
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
Constitutionnalité des décrets fixant le nom des régions
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.Ainsi, les requérants soutenaient ...
La légalité des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier
En l'espèce, trois décrets du 21 août 2015 sont attaqués devant la justice administrative. Ils portent approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces ...
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle
Une commune a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Elle soutient en effet que : les dispositions applicables au litige du I de l'article L ...
Les tarifs hospitaliers de 2015 et 2016 annulés
Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour les années 2015 et 2016 estimant que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les établissements privés de statut associatif et les ...
