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Jurisprudence - Page 405
Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
La responsabilité du délégataire lors d’un défaut de surveillance d’une canalisation
En l'espèce, le propriétaire d'une habitation a constaté à compter de 1997 des venues d'eau au pied du versant de la colline sur laquelle est construite sa maison. En juin 1999, celle-ci s'est trouvée inondée en raison de la rupture d'une canalisation d'eau potable traversant son terrain en amont du bâtiment d'habitation. Le mois suivant ...
Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable
Le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans une décision du 19 décembre dernier, qu'une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable.L'administration ne peut donc s'en ...
L’assurance d’une commune condamnée n’a pas été autorisée à interjeter appel
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence demande à la justice administrative : de condamner la commune de Roissy-en-France à lui verser les sommes de 15 172,60 euros et de 28 055,40 euros en réparation des dommages causés au réseau d'assainissement et au muret de clôture de la résidence par le développement ...
La qualité pour engager une action en justice du président d’un EPCI en question
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle dans un arrêt du 3 janvier dernier qu'il résulte des dispositions des articles L. 5211-9, L. 5211-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), notamment d'une communauté ...
Recours contre un permis de construire : la proximité comme intérêt à agir
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pose qu'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou une association n'est recevable à demander l'annulation d'un permis de construire ou de démolir que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation ...
Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI
Un requérant a demandé à un tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d'insertion.Cependant, l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du ...
Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?
La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...
La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans une décision du 29 décembre que la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme. Mais le caractère insuffisant ou erroné du ...
Le garage d’une habitation s’effondre, la responsabilité de la commune est retenue
En l'espèce, le dallage du garage de la maison d'habitation de la requérante s'est effondré sous le poids d'une roue de sa voiture. Elle a recherché la responsabilité solidaire de la commune dans laquelle elle habite, et du maître d'oeuvre des travaux de viabilisation de la rue dont le maître d'ouvrage est la commune, estimant que ces ...
