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Jurisprudence - Page 405
La soumission aux principes de la domanialité publique avant l’entrée en vigueur du CG3P
Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu'une décision certaine d'affecter l'immeuble à ...
L’exercice d’un recours administratif et ses conséquence sur le délai de recours contentieux
La jurisprudence SARL Promotion de la restauration touristique (CE, 30 mai 2012, req. n° 357151), selon laquelle l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d'un contrat, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, quel que ...
Nature juridique des liens entre une personne publique et les membres de son conseil d’administration
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et ...
Qualification de travaux réalisés, dans un but d’intérêt général, sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne privée
En l'espèce, une société effectuait des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune. Des travaux considérés comme publics.Car dès lors que les travaux sont ...
Le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public pour des raisons de sécurité
La requérante exploite, en location-gérance, un fonds de commerce de café-restaurant. A la suite d'une visite, la commission de sécurité a mis en exergue de nombreuses anomalies de nature à compromettre la sécurité du public dans cet établissement et a émis, en assemblée plénière, un avis défavorable à son fonctionnement. Le maire ...
La motivation d’une décision de non renouvellement du contrat d’un agent
Lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, l’autorité administrative doit indiquer les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas ...
Domaine public : la volonté de l’affectation de la parcelle à l’usage direct du public
Le constat de la simple accessibilité physique d'une parcelle et le fait qu'un stationnement occasionnel est possible, toléré et constaté, ne suffit pas à en déduire son affectation à l'usage direct du public. Il faut également regarder si la commune a manifesté sa volonté d'affecter cette parcelle à l'usage direct du public ...
Définition des personnes ayant la qualité pour former appel contre une décision du juge des référés
Selon l'article L. 523-1 du code de justice administrative, "les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification". De même, aux termes de l'article R. 832-1 du même code : "toute personne peut former tierce opposition à une décision ...
Droit pour tout électeur de prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune
Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d'une commune. La demande doit être adressée à la mairie ...
TOS : la fin d’un détachement anticipé
Saisie d’une demande pour mettre fin de manière anticipée au détachement d’un agent, l’administration d’origine est tenue d’y faire droit.
