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Jurisprudence - Page 401
Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI
Un requérant a demandé à un tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d'insertion.Cependant, l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du ...
Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?
La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...
La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans une décision du 29 décembre que la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme. Mais le caractère insuffisant ou erroné du ...
Le garage d’une habitation s’effondre, la responsabilité de la commune est retenue
En l'espèce, le dallage du garage de la maison d'habitation de la requérante s'est effondré sous le poids d'une roue de sa voiture. Elle a recherché la responsabilité solidaire de la commune dans laquelle elle habite, et du maître d'oeuvre des travaux de viabilisation de la rue dont le maître d'ouvrage est la commune, estimant que ces ...
Grand Paris : le périmètre des établissements publics territoriaux
Un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, fixe le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9). La commune de Neuilly-Plaisance a demandé à la justice administrative l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. A lire aussi : Statut de Paris, aménagement des métropoles : tout ...
Constitutionnalité des servitudes sur les propriétés privées au profit des collectivités
Dans une décision du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant des dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme. Celles-ci permettent l'institution de servitudes sur les propriétés privées ou faisant partie du ...
La responsabilité de la commune engagée malgré la faute d’un tiers
Dans un arrêt du 30 décembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une collectivité publique peut-être responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Dans ce cas, elle ne peut dégager sa ...
Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané
En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...
Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code ...
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
