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Statut de la fonction publique

Nomination pour ordre d’un fonctionnaire de La Poste placé en disponibilité

Publié le 01/03/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La nomination dans un emploi qui n'intervient pas pour pourvoir un emploi vacant ni pour occuper effectivement un emploi, constitue une nomination pour ordre.

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