Jurisprudence
Logement
Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Dans cette affaire, une commune a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation car elle n'avait pas rempli son objectif de construction de logements sociaux. Par ce même arrêté, le ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Urbanisme
Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s'est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de ...
Aménagement
Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
Un préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique les travaux de création d'une prise d'eau dans un ruisseau, effectués par une commune, et les mesures de protection de ce captage et, d'autre part, autoriser la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine par cette commune. Les requérants, qui possèdent ...
Commande publique
Marchés de travaux : les conditions à respecter pour instituer une pénalité de retard dans la levée des réserves
Afin de procéder à la restructuration de son groupe scolaire, une commune a attribué à une société le lot n° 6 " Menuiseries extérieurs Aluminium et PVC - Serrurerie". Aux termes du décompte général du marché notifié à cette société, une somme de 5 400 euros a été retenue au titre des pénalités de retard. Celle-ci a contesté ...
Aménagement
Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
Une communauté d'agglomération a sollicité, par une délibération, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 16 places. Le préfet a alors pris un arrêté déclarant d'utilité publique ce projet et cessible au profit de la communauté ...
Urbanisme
Instruction d’un permis de construire et servitude de passage
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ...
Commande publique
A quoi peut prétendre le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du ...
Commande publique
Ce qu’il se passe lorsqu’un contrat public est résilié unilatéralement
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat ...
Contentieux
Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n’est pas compétent
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'enseigne commerciale d'une activité d'entrepreneur en maçonnerie, afin de procéder au recouvrement d'une somme de 2 394,26 euros correspondant au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la remise en état de son réseau d'assainissement, qui ...
Aménagement
Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur
Dans cette affaire, une habitante a saisi le maire afin d'acquérir une partie d'un chemin rural pour concrétiser un projet de station-service avec station de lavage et aire de camping-car. Une enquête publique a été ouverte en vue de la vente de ce chemin rural, puis le conseil municipal a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ...
Commande publique
L’intérêt lésé de la société qui fournit la technologie sur laquelle repose l’offre rejetée
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Urbanisme
L’attestation de non-opposition à conformité de travaux ne fait pas grief
Il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire. Si le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Equipements sportifs
JO2024 : les travaux du centre aquatique d’Aubervilliers peuvent reprendre
Le maire d'Aubervilliers a accordé à sa commune un permis de construire un centre aquatique, destiné à l’entrainement des athlètes en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le juge des référés a cependant ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté, notamment parce qu'en prévoyant un espace de restauration ...
Statut
Précision sur le régime indemnitaire des agents des services techniques
Il ressort des lois et règlements que le régime indemnitaire des agents et cadres des services techniques ne peut être supérieur à celui de l’État. Toutefois, il doit être suffisamment précis pour pouvoir être appliqué de façon objective.
Fiscalité
Le calcul de la taxe d’aménagement dans le cas d’une reconstruction
Plusieurs sociétés ont été assujetties à des cotisations de taxe d'aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers. Chaque société a sollicité la réduction de son imposition à hauteur d'une somme correspondant à la surface des bâtiments démolis.Pour le Conseil d'Etat, il résulte des ...
Risques naturels
Un plan de prévention des risques peut délimiter une même zone pour des motifs différents
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils définissent.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe des ...
Aménagement
Examen de l’utilité publique d’un projet de cheminement piétons et cycles
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires de parcelles et notamment d'un cheminement piétonnier. Par délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à acquérir par voie amiable les parcelles nécessaires à la réalisation d'un cheminement piétons/cycles. A la suite de l'échec des négociations amiables, le conseil ...
Construction
Responsabilité décennale du constructeur et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en espace muséographique, mais elle a constaté des dysfonctionnements affectant le système de climatisation réversible.S'agissant du caractère ...
Marchés publics
De la vente en l’état futur d’achèvement au marché public
La vente en l’état futur d’achèvement permet à l’administration d’acquérir un ouvrage au fur et à mesure de son exécution. Quels sont alors les conditions de recours et l’impact du code de la commande publique ?
Biodiversité
Pesticides : le juge impose un encadrement plus strict en zone Natura 2000
Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat a enjoint au gouvernement de prendre, sous six mois, les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’utilisation de pesticides soit effectivement restreinte voire interdite dans les zones Natura 2000, conformément au droit européen.
