Jurisprudence

Commande publique

Marché de substitution : droit de suivi et reprise des malfaçons

Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de ...

Urbanisme

Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse

Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de parcelles qu'ils avaient ensuite achetées. Ils ne pourront pas y édifier ...

Environnement

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Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie

Dans cette affaire, le juge a annulé partiellement la délibération par laquelle un conseil communautaire a approuvé le règlement local de publicité intercommunal. En effet, les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement font obstacle à ce que, en dehors des zones d'interdiction visées à l'article L. 581-4 et au I de ...

domaine public

Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels

Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge ...

Urbanisme

Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux

Une société a obtenu un permis de construire pour le changement d'affectation et la création de locaux pour activités artisanales, sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Suite à cela, le maire a émis un titre exécutoire à l'encontre des propriétaires des parcelles, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux ...

Aménagement

Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique

Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...

Urbanisme

Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble

Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...

Urbanisme

L’auteur d’un PLU n’est pas lié par les modalités existantes d’utilisation des sols mais …

Dans cette affaire, les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme. Ici, c'était la délimitation d'une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.Pour rappel, c'est à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme qu'on retrouve la définition ...

Domaine privé

L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.Si tel est le cas, il doit ensuite d'identifier ...

Contentieux

Urbanisme : une QPC transmise sur la définition de l’intérêt pour agir des associations

Dans cette affaire, un maire a délivré, au nom de l'Etat, à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public en vue de la réalisation d'un centre d'innovation et de recherche sur un terrain situé dans une zone d'aménagement concerté.Une association se ...

Contentieux

Droit de préemption : l’office du juge judiciaire

Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis ...

Commande publique

Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...

Urbanisme

Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu

Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...

Sécurité routière

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Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route

L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...

Urbanisme

L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin

Dans cette affaire, une collectivité a accordé un permis de construire. Une société qui a acheté un terrain voisin demande l'annulation de ce permis.Or, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (... ...

Aménagement

La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait

Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. Des habitants ont demandé l'annulation de cette délibération qui grève d'un emplacement réservé des parcelles leur appartenant.L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement ...

Urbanisme

Mode d’emploi de l’analyse de la compatibilitéd’un projet d’équipement avec une OAP qui porte sur une ZAC

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU).Pour le Conseil d'Etat, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle ...

Risques

L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...