Jurisprudence

Urbanisme

Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu

Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...

Sécurité routière

1

Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route

L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...

Urbanisme

L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin

Dans cette affaire, une collectivité a accordé un permis de construire. Une société qui a acheté un terrain voisin demande l'annulation de ce permis.Or, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (... ...

Aménagement

La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait

Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. Des habitants ont demandé l'annulation de cette délibération qui grève d'un emplacement réservé des parcelles leur appartenant.L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement ...

Urbanisme

Mode d’emploi de l’analyse de la compatibilitéd’un projet d’équipement avec une OAP qui porte sur une ZAC

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU).Pour le Conseil d'Etat, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle ...

Risques

L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...

Aménagement rural

Le juge annule un refus d’attribution de terres agricoles dans une section de commune

Les requérants demandent au juge d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein d'une section, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur ...

Urbanisme

Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme

La requérante souhaite obtenir un permis pour reconstruire à l'identique un corps de ferme pour en faire une  sur un terrain classé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. D'après ce document, seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : les affouillements et les exhaussements de sols ...

Urbanisme

Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet

Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitent vendre, mais les éventuels acquéreurs auraient toutefois renoncé à l'acquisition du bien immobilier, compte tenu des prescriptions nouvelles imposées par les services préfectoraux et la commune, pour prévenir le risque de submersion ...

Mobilité

Le juge confirme la fermeture de l’aérodrome de Sallanches Mont Blanc

La création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc, à l'initiative de la commune de Sallanches, avait été autorisée par un arrêté du 29 novembre 1974 et sa mise en service comme aérodrome à usage restreint avait été autorisée par un arrêté d'agrément du 11 mars 1975.Mais à la demande du maire, un arrêté du 24 juillet 2020 a ...

Urbanisme

Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction

Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier, permis qui a ensuite été transféré à nouvelle société. Estimant que la voie principale de circulation prévue par ce permis constituait un équipement public et non un équipement propre, cette société a sollicité le remboursement d'une somme de ...

Urbanisme

Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?

A quelles catégories de construction correspondent les Ehpad et les "résidences séniors" ? Alors que des requérants s'attaquaient à un permis de construire autorisant ces deux types de projets, le Conseil d'Etat a donné sa réponse, très utile pour savoir quelles règles du plan local d'urbanisme il faut appliquer.Un Ehpad relève de la ...

Commande publique

Le cas d’une convention de délégation de service public impactée par une évolution réglementaire

Une communauté d'agglomération a confié, pour une durée de sept ans, par une convention de délégation de service public, la gestion, l'exploitation et l'animation d'une patinoire à une société. Après une période de fermeture imposée au délégataire afin de permettre la réalisation d'importants travaux de rénovation des ...

Réseaux

Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives

Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...

Contentieux

L’indemnisation du cocontractant quand la décision juridictionnelle de résiliation d’un contrat est annulée

Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou à prononcer sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable.En revanche, la ...

Contentieux

Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...

Urbanisme

Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas

Une commune a délivré un certificat d'urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d'habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l'indemniser ...