Juridique technique
Urbanisme
Le juge qualifie d’extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante. Mais les propriétaires d'une maison d'habitation située en contiguïté avec le terrain d'assiette du projet ont saisi le juge pour obtenir l'annulation de cet arrêté.Les travaux autorisés par le permis ajouteront ...
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Contentieux
L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme s’applique-t-il aussi à une construction illégale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.Cette sanction ...
Gestion de l'eau
Une instruction veut débloquer les projets de territoire pour la gestion de l’eau
Dans le cadre des travaux de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE.C'est pourquoi le gouvernement ...
Energie
Modification des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023
Cinq arrêtés du 30 janvier sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2023. Dans ces cinq textes, le gouvernement explique : "Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du ...
Administration
Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel
Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.L'agence est administrée par un conseil d'administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants ...
Urbanisme
Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m². Ils soutenaient notamment que la décision en litige aurait dû être préalablement soumises à une étude ...
Voirie
La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement
Dans cette commune, le requérant, alors qu'il circulait à bicyclette sur une avenue, a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses ...
Energie
Un décret pour tout savoir sur les comités régionaux de l’énergie
Un décret du 27 janvier précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (codifié à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie).Ainsi, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en ...
Commande publique
Marché avec reprise des contrats de travail : les obligations du titulaire sortant
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de Cassation a jugé que le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration de ...
Mobilité
Le plan de déplacements urbains de Toulouse est annulé par le juge
Dans un arrêt du 19 janvier, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la révision du plan de déplacements urbains de l'agglomération toulousaine. En cause : des insuffisances dans le rapport environnemental, et en particulier dans le résumé non technique.
Assainissement
Boues d’épuration : peut-on réexaminer la pertinence des exigences réglementaires en vigueur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées suite à l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du ...
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Peut-on retirer les pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ...
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Urbanisme
Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »
Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.Dans cette affaire, une commune et un office public de l'habitat demandent ...
Aménagement
Evaluation environnementale des petits projets : le Conseil d’Etat valide le décret « clause filet »
Dans une décision du 20 janvier, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a vérifié que le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, répondait ...
Inondation
Prévention des inondations : un PAPI de travaux peut-il être labellisé avec des opérations à différents niveaux d’avancement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) régi par cahier des charges national.Outil de ...
Biodiversité
La dérogation « espèces protégées » est divisible de l’autorisation environnementale
Dans cette affaire, le préfet a délivré un permis de construire trois éoliennes. Le tribunal administratif a rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation de cet arrêté. La cour administrative d'appel a ensuite rejeté l'appel formé par les requérantes contre ce jugement.Pour le Conseil ...
Urbanisme
Que doit faire une commune vis-à-vis d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le juge administratif ayant pour office de juger les actes administratifs, qui font par hypothèse défaut en cas de construction ...
Urbanisme
Le juge face à une antenne relais qui implique des travaux sur les réseaux publics
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article L. 111-11 du code de ...
Réseaux
Travaux sur des réseaux : une pharmacie demande réparation de son préjudice commercial
Dans cette affaire, une pharmacie a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire ...
Logement
Quelles réponses à la crise du logement en zones touristiques ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le Gouvernement est conscient de la difficulté à se loger en zones touristiques, notamment du fait du développement de la location des meublés touristiques pour de courte durée via les plateformes de location en ligne.Afin de mieux appréhender le sujet et d'identifier des solutions ...
