Juridique technique
Contentieux
Dommage causé par un ouvrage public : la victime n’avait pas à marcher au bord du trottoir
Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute en fin ...
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Contentieux
Eolien terrestre : précision sur les litiges nés de l’activité des services de la préfecture
Un décret du 15 mai modifie le code de justice administrative en insérant un article R. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en matière d'éolien terrestre mentionnées à l'article R. 311-5, qui relèvent des cours administratives d'appel en premier et ...
Contentieux
La régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cas d’évolution favorable de la règle
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Police municipale
Stationnement gênant : la signalisation peut rester obligatoire malgré un arrêté municipal
Dans cette commune, le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route.Il a contesté cette infraction « en raison de l'absence de ...
Urbanisme
Constructions illégales : quelles mesures pour faciliter la procédure d’astreinte administrative ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales.La mise en ...
Financement
Plan France 2030 : deux conventions financières avec l’Ademe et la Caisse des dépôts et consignations
Une convention du 11 mai détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Ademe de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 ».En effet, l'Ademe ...
Commande publique
Un marché peut être attribué à un candidat qui ne respecte pas tout le règlement de consultation, mais sous condition
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue ...
Urbanisme
Lotissement : quelles leçons tirer de la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022 ?
Réponse du ministère de la Justice : La division d'un fonds en lotissement n'est pas réalisée par la seule délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement nait du transfert de propriété ou de jouissance d'un lot à construire.Les enjeux de cette qualification sont, d'une part, le rattachement ou non de l'opération à un régime ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 5 au 11 mai 2023
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 mai 2023.
Aménagement
L’itinérance des établissements recevant du public est expérimentée
Un arrêté du 4 mai vise à expérimenter l'itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. L'expérimentation est conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.Elle porte sur des établissements itinérants ...
Urbanisme
Permis de construire : comment apprécier l’atteinte grave aux conditions d’éclairement
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire un immeuble à une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM). Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin veut que ce permis soit annulé, notamment pour des questions d'éclairement.En effet, l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Commande publique
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
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Contentieux
Que peut une commune quand l’acquéreur d’un bien de son domaine privé manque à son engagement de créer une crèche ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : A titre liminaire, l'annulation d'une délibération portant sur une vente d'un bien immobilier du domaine privé de la commune n'a ...
Bâtiment
Réglementation thermique : agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques
Un arrêté du 3 mars vise à agréer les modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».Le mode de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de ...
Gens du voyage
Gens du voyage : préparation des stationnements des grands groupes pour 2023
Une circulaire publiée le 4 mai expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2023 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.Elle est accompagnée des annexes nécessaires pour ...
Transports
Maintien de la garantie d’emploi pour les anciens salariés bus statutaires de la RATP
Un décret du 4 mai précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la ...
Risques naturels
Ajustements au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un décret du 4 mai vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement ...
Mobilité
Le schéma national des véloroutes est approuvé
Le schéma national des véloroutes, dont la carte est annexée à un arrêté du 15 mars, est approuvé.Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national.
Urbanisme
Constructions illégales : comment lutter contre la cabanisation ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire.Différents instruments ...
Eau
Le gouvernement compte-t-il agir en faveur d’une zéro artificialisation brute pour les zones humides et littorales ?
Réponse du ministère de l'Ecologie : La préservation des milieux humides est un enjeu prioritaire : par leurs multiples fonctions, ils jouent un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau, l'épuration et la prévention des crues, rendent des services inestimables en matière d'atténuation du changement climatique et ...
