Juridique technique
Sobriété
Peut-on exclure la technologie LED du décret portant obligation d’extinction des publicités lumineuses ?
Réponse du ministre de la Transition énergétique : Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie.Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement ...
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Sécheresse
ICPE : mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau
Un arrêté du 30 juin définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d'exemptions de certaines installations.Il s'applique en cohérence avec les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu'avec les ...
Fiscalité
Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB
Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...
Déchets
Recyclage des matériaux : cahiers des charges d’appels à projets modifiés
D'après un arrêté du 28 juin, les modifications des cahiers des charges des appels à projets « Recyclage des plastiques » et « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » du plan France 2030, relatifs aux actions « Industrialisation et déploiement » ...
Numérique
Economie numérique innovante : approbation d’un cahier des charges d’appel à projet
D'après un arrêté du 19 mai, le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au développement d'une économie numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental » du plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé.
Déchets
Des biens en état d’abandon sur un terrain peuvent être qualifiés de déchets
Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens ...
Commande publique
Va-t-on modifier le code de la commande publique pour privilégier le localisme dans certains cas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique. La réussite d'un tel objectif passe notamment par une meilleure prise en compte du développement durable lors de la passation et l'exécution des contrats ...
Sécurité routière
La réglementation en vigueur sur la coloration des marquages au sol peut-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu'il permet d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite ...
Contentieux
Les juridictions compétentes s’agissant des actes relatifs au domaine privé
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa ...
Urbanisme
Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Un arrêté fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Ainsi, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site ...
Patrimoine religieux
A quand un nouvel inventaire national des églises communales pour mieux rénover ?
Réponse du ministère de la Culture : Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l'ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et ...
Urbanisme
Décision de préempter suspendue à cause d’un doute sur l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a décidé de préempter une parcelle.Concernant la condition liée à l'urgence, le juge rappelle qu'eu égard à ...
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Tourisme
Une évolution législative ou réglementaire permettra-t-elle les structures d’accueil touristique à la ferme ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à ...
Logement
Des nuisances sonores graves et continues peuvent justifier un refus de transformer des locaux en meublés touristiques
Dans cette affaire, une société avait commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial. Elle a ensuite déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une ...
Littoral
Accélération de la production d’énergies renouvelables sur le littoral : le décret est paru
La loi du 10 mars 2023 dite "Energies renouvelables" a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral, en faveur : des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ...
Commande publique
Notation des offres : le juge revient sur les obligations du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note ...
Urbanisme
Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d’un lotissement
Dans cette affaire, le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté municipal.Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au ...
Forêts
Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...
Evaluation environnementale
Modification du champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes
Un décret vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.Il procède également à des corrections formelles.
Urbanisme
Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes
Dans cette affaire, un maire a, au nom de l'Etat, délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet a ensuite refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif ...
