Juridique technique
Déchets
Y aura-t-il un grand plan national de dépollution des sols ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les dépôts illégaux de déchets concernent l'ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs sur la qualité de vie des Français, sur l'environnement et la nature et même sur la santé publique.Au vu de ce constat, le Gouvernement a ...
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Qualité de l'air
Quelles mesures pour respecter les seuils limites de pollution de l’air ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Parce que la qualité de l'air et l'impact sanitaire de la pollution atmosphérique sont aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique et de qualité de vie, le Gouvernement entreprend d'importants efforts pour infléchir les courbes d'émissions et abaisser ...
Déchets
Tri-compostage des déchets : quel avenir pour les unités de valorisation énergétique et organique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à la Directive (UE) 2018/851 relative à la gestion des déchets, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a introduit de nouvelles obligations réglementaires ...
ICPE
Installations classées : changements pour le vin et le savon
Un décret du 11 octobre supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.De plus, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 (fabrication de ...
Commande publique
Le point du juge sur le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser ...
Sécurité publique
Les maires ne devraient-ils pas avoir un meilleur accès aux informations relatives aux ICPE, notamment en matière de sécurité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et ...
Construction
Le nouveau contenu du label « haute performance énergétique rénovation »
Un arrêté du 3 octobre définit le contenu et les conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du label "haute performance énergétique rénovation”. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er ...
AMÉNAGEMENT
Evaluation environnementale des petits projets : le décret « clause filet » de retour devant le Conseil d’Etat
Le décret "clause filet" du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement a de nouveau fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.Dans une précédente décision du 20 janvier 2023, le ...
Urbanisme
Quid du statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code de l'urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs.En vertu de son article L. 442-1, un lotissement est une « division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet ...
Energie
Biogaz par méthanisation : les conditions d’achat d’électricité sont modifiées
Un arrêté du 6 octobre modifie l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance ...
Urbanisme
La pose de panneaux solaires ne doit pas écarter les questions relatives à l’aspect extérieur des constructions
Le Conseil d'Etat a souligné que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant ...
Transition écologique
Planification écologique : la territorialisation en détail
Dans une circulaire du 29 septembre, la Première ministre a précisé la déclination territoriale de la planification écologique. Celle-ci prendra la forme de conférences de parties régionales qui doivent commencer leurs travaux dès le mois d'octobre, avec un premier rendu d'ici à la fin de l'année.
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accessibilité
Accessibilité des personnes handicapées aux produits et services
Un décret du 9 octobre, pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.Cette directive prévoit que ...
Urbanisme
Aménagement commercial : le juge valide un projet mal desservi en transports en commun ou doux
Dans cette commune, le maire a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La société Auchan Hypermarché a demandé à la cour d'annuler cet arrêté.Pour rappel, l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté ...
Commande publique
Commande publique : l’office du juge du référé précontractuel
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les ...
Energie
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
Un arrêté du 19 septembre modifie l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.Ainsi, la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation ...
Energie
Rénovation énergétique : les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE sont modifiés
Un arrêté du 29 septembre modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ainsi, le programme PRO-INNO-52 “ACTEE2” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.De plus, la nouvelle fiche du ...
Urbanisme
Le principe du ZAN va-t-il définitivement figer les villages dans leur taille ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité.Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que ...
Commande publique
La conclusion d’un contrat ayant le même objet qu’un précédent contrat entraine la résiliation de celui-ci
Dans cette affaire, la société requérante a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.En effet, la commune avait d'abord signé un devis présenté ...
Urbanisme
Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis ...
