Juridique technique
Domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle les critères d’appartenance d’un bien au domaine public
Comment déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ?Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été ...
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Déchets
De nouvelles règles pour les installations de stockage de déchets non dangereux
Un arrêté du 7 août modifie l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.La définition des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est complétée : il s'agit des déchets contenant de l'amiante générés par une activité de construction, rénovation ou ...
Urbanisme
Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat donne les conséquences d’une modification illégale du délai d’instruction
Le Conseil d'Etat a jugé qu'une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.De plus, d'après les articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l’urbanisme, une ...
Commande publique
Le candidat potentiel à l’attribution d’un nouveau contrat n’a pas d’intérêt à agir contre celui en cours
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion d'un site qui lui appartient. Une convention a été conclue pour une durée de dix ans, portée à quinze ans par un avenant. Mais une société demande au juge de mettre fin à ...
Commande publique
Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable.Il s'agit donc d'une préoccupation ...
Rénovation énergétique
Bâti ancien : à quand l’uniformisation des pratiques dans les diagnostics de performance énergétique ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la Culture est particulièrement attentif à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables.De façon générale, les matériaux et les modes de ...
Energies renouvelables
Eolien : le Conseil d’Etat décrit un phénomène de saturation visuelle
Dans cette affaire, un préfet a rejeté une demande d'autorisation d'exploitation de sept aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 149 mètres en bout de pale et de trois postes de livraison.Pour rappel, d'après l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de ...
Hébergement
L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption
Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...
Logement
L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...
Logement
Service public de la performance énergétique de l’habitat : l’accompagnement est simplifié
Un décret du 23 octobre modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l'énergie et l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Financement
Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022
L'Etat compense les pertes de recettes subies de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de ...
Aménagement commercial
Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...
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Pouvoirs de police du maire
Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront ...
service public
Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
Le Conseil d'Etat souligne qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur ...
Urbanisme
Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour la surélévation d'un garage.La requérante soutenait que le projet constituait une "annexe", et qu'elle devait dès lors respecter les dispositions du plan local ...
Aménagement
Dans l’optique du Zan, y aura-t-il des dérogations concernant l’alignement des constructions ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a ...
Commande publique
Comment permettre aux maires d’honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est ...
Energie
Electricité et gaz de pétrole liquéfié : des actions de maîtrise de la demande pour la Corse
Un arrêté du 9 octobre fixe la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public ...
Urbanisme
Petit guide du juge sur la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
Dans cette commune, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d'un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de 45 000 euros, dont l'intéressée s'est acquittée. La requérante en a ...
Aménagement
Le ZAN va-t-il remettre en question les projets d’extension des stations d’épuration ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 ...
