Juridique technique
CONTRATS
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
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URBANISME
Notion d’habitation de type pavillonnaire
La notion d'habitation de type pavillonnaire, si elle ne doit pas être confondue avec celle d'habitation individuelle qui ne comporte qu'un seul logement, implique des caractéristiques architecturales analogues, notamment une taille et une hauteur limitées ainsi que l'absence de parties communes et d'accès communs aux logements.En l'espèce ...
URBANISME
Zone d’aménagement concerté
Le préfet peut légalement désigner l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) comme bénéficiaire du droit d'expropriation de la commune dans une opération d'utilité publique, dès lors que la résiliation de la convention d'aménagement, sur le fondement de laquelle cet aménageur avait été désigné, n'est intervenue que ...
URBANISME
Notion de bâtiment d’habitation collectif
La transformation d'une villa en 3 logements sans en modifier l'architecture et la superficie, ne saurait ni aboutir à la transformer en un bâtiment d'habitation collectif au sens de l'article 17 du règlement d'un cahier des charges d'un lotissement, ni emporter nécessairement division de l'unité foncière en trois propriétés.L'article 17 ...
Gens du voyage
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Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire
Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.
Urbanisme
Délai de validité du permis de construire
Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.
URBANISME
Travaux sur une construction illégale
Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.
énergie
Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février 2000 relative ...
Urbanisme
Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale
Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...
Construction
Prise en compte de la réglementation thermique
Un décret est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
Urbanisme
5
ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique
Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
Urbanisme
Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi
Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
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Urbanisme
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !
Urbanisme
Extension des constructions
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.
Protection de la faune
Saison de la chasse et écologie
Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Administration
Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature
Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.
Permis de construire
Définition de l’emprise au sol
Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.
Urbanisme
Légalité des permis de construire tacites
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.
Fiscalité
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Statut
Responsabilité du maire
Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.
