Autorisations d’urbanisme

Utilisation de matériaux écologiquement performants

Par • Club : Club Techni.Cités

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L’article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale.
L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables.

Sont concernées :

  • Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
  • Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ;
  • Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;
  • Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;
  • Les pompes à chaleur ;
  • Les brise-soleils.

Le décret a pour objet de préciser les modalités d’association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 de la loi.
Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.

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