Juridique technique
Environnement
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Sols pollués : petits arrangements avec le droit
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat fait primer la nécessaire dépollution d’un site, quitte pour cela à valider les effets d’un acte administratif pourtant entaché d’illégalité.
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Sécurité routière
Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?
Non. Les dispositions de l'article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques ...
environnement
Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée
Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des ...
énergie éolienne
Eoliennes admises en zone non constructible
L’exposition au vent est considérée par le Conseil d’Etat comme un critère pris en compte pour le classement en zone non constructible.
Gestion des eaux
Modernisation du fonctionnement de Voies navigables de France
Une loi modernise le fonctionnement de l’établissement public Voies navigables de France. Celui-ci regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au ...
Conduite de véhicules agricoles
Les agents des collectivités qui conduisent des véhicules de déneigement doivent-ils avoir un permis spécifique ?
L'article R.221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions ...
démocratie participative
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
collectivités
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Réglementation du stationnement
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Le maire peut-il interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de location ?
Oui. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit ...
Cadastre
L’accès du public aux informations cadastrales est encadré
Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...
Tourisme
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Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...
Responsabilité
Action en responsabilité d’une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme, dans le contexte d’un contentieux relatif à l’astreinte liquidée par le maire de ...
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Responsabilité
Bosses de terre sur un chemin communal
Une commune n’est pas responsable d’un accident de vélo sur un chemin pédestre. En l’espèce, le cycliste devenu tétraplégique suite à l’accident avait utilisé une bosse de terre comme tremplin. Le Conseil d’Etat considère que l'accident est entièrement imputable à l'imprudence commise par la victime qui s’est détourné ...
Réseaux d'eau
La cote d’alerte contentieuse est atteinte
Les affaires relatives à la qualité et la capacité des réseaux se multiplient.
Urbanisme
Du rififi sur les pistes de ski
Une nouvelle affaire illustre les difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la question des modifications qu’elles souhaitent apporter à leurs documents d’urbanisme après la soumission de ceux-ci à enquête publique.
Sécurité routière
Conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.Le requérant soutenait que la loi aurait ...
Eau
La réalisation d’ouvrages pour l’évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées rentre-t-elle dans le cadre de la déclaration d’intérêt général ?
La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime rendue applicable en matière de gestion des eaux par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître ...
Environnement
Les conditions de démantèlement des éoliennes ont-elles été prévues ?
Oui. Le démantèlement des éoliennes devra être effectué en fin d'exploitation. L'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit, à cet effet, la constitution de garanties financières afin d'assurer la remise en état effective des sites. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties ...
énergie
Tarifs réglementés du gaz
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Un nouvel arrêté doit intervenir dans un délai d’un mois.
Urbanisme
Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus d’autorisation de construire ?
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de ...
