Fonction publique

Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l’architecture des cadres d’emplois de la catégorie C.
Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, qui met en œuvre ces accords, modifie, entre autres, les conditions de conduite des véhicules de poids lourds.
Les nouvelles dispositions statutaires qui en résultent réservent ainsi la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle aux adjoints techniques territoriaux titulaires d’un grade d’avancement.

Activité principale ou activité accessoire – Le décret statutaire de 2006 opère, en outre, pour la conduite desdits véhicules une distinction entre l’activité principale et l’activité accessoire, selon les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Ainsi, les dispositions statutaires qui exigent la détention d’un grade d’avancement pour la conduite de poids lourds et de véhicules de transports en commun ne concernent que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules.
Elles ne sont pas opposables aux agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire.

Par conséquent, si les adjoints techniques de 2e classe ne peuvent pas conduire ce type de véhicules à titre principal, même s’ils sont titulaires des permis adéquats, ils peuvent en revanche les conduire à titre accessoire.

Commentaires

1  |  réagir

02/04/2018 11h41 - houari yahia

je suis conducteur de transport en commun et de poids lourds depuis septembre 2013 a la mairie du kremlin bicetre .je suis adjoint technique et je revendique en reference du decret de decembre 2006 le grade de adjoint technique principale 2eme classe mais depuis 2013 on me le refuse sous pretexte que je n’ai pas 8 ans d’ancienneté.cette derniere condition est elle justifiée.merci de votre reponse

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