Juridique technique
Propriété
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Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
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Urbanisme
La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés
Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...
Discipline
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Sécurité routière
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Expropriation
Pour évaluer une indemnité d’expropriation, le juge doit prendre en compte des éléments postérieurs à la décision rendue en première instance
Pour fixer le montant de l'indemnité revenant à un propriétaire à la suite de l'expropriation au profit d’une communauté de communes d'une parcelle lui appartenant, la cour d’appel retient que les cessions amiables passées entre juin 2005 et mars 2006 sur des parcelles de même nature et de superficie comparable à la parcelle de ...
Urbanisme
Affouillements et exhaussements du sol
L’article R. 421-23 du code de l'urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements (…), à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la ...
Pouvoir de police
Une prohibition générale des véhicules sonorisés de propagande, pendant la campagne, porte atteinte aux libertés de circulation et d’expression
Par un premier arrêté du 27 octobre 2000, un maire, faisant usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, a interdit sur le territoire de sa commune, en vue de préserver la tranquillité publique, la circulation de tout véhicule équipé de hauts ...
sécurité
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
Logement
Non transmission d’une QPC relative au changement d’affectation des locaux à usage d’habitation
Selon l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, pour les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à ...
Transports
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Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
Fonction publique
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Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
URBANISME
Pour être justifié, l’exercice du droit de préemption doit répondre à un objectif d’intérêt général suffisant
Le conseil d’une communauté de communes a décidé de préempter le tènement immobilier de l'ancienne usine d’une société situé sur le territoire de deux communes. Une société, acquéreur évincé, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette délibération. Sa demande a été rejetée par un jugement, confirmé ...
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Déchets
Quelle est l’étendue du transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président de l’EPCI en matière de déchets ?
Le deuxième alinéa de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un transfert au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets ménagers du pouvoir de police spéciale des maires des communes membres défini à l'article L.2224-16 du même code ...
Urbanisme
Quel est le contenu de la délégation du droit de préemption par le conseil municipal au maire ?
En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.Le premier cas concerne l'exercice ...
Urbanisme
Le conseil municipal, et non le maire, est compétent pour prescrire la modification du PLU
Les requérants soutiennent en l’espèce que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulièrement engagée sur décision du maire, lequel n'avait pas compétence pour prendre une telle décision.Celle-ci, en effet, implique un choix entre les procédures de modification et de révision ...
Urbanisme
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?
En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...
Urbanisme
Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens situés dans une zone d’aménagement différé ?
Afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne doit pas excéder environ 7 années, le législateur a limité à 6 ans renouvelables la ...
responsabilité
La notion de section de commune
Aux termes de l'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.Une section de commune est dotée de la personnalité juridique. Elle dispose d'un budget qui doit ...
éolien
Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’une ferme éolienne
Un préfet a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur une commune. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe, par un jugement du tribunal administratif. La société se pourvoit en cassation.Le Conseil d’Etat considère que la commune limitrophe se borne ...
Voirie
Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?
II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...
