Juridique technique
Urbanisme
En matière d’urbanisme, comment les collectivités doivent-elle appliquer les nouvelles normes juridiques ?
En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel.Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être ...
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Décryptage juridique
Eau potable et défense incendie : les responsabilités précisées par décret
La réglementation régissant la défense incendie ne permettait pas, jusqu’alors, de savoir avec précision qui était compétent du maire ou du gestionnaire de l’eau potable pour l’implantation, le dimensionnement des réseaux et pour le contrôle régulier du million de points d’eau installés partout en France. Un décret du ...
Environnement
La télédéclaration sera possible pour la TGAP
La circulaire du 3 avril 2015 présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau ...
Environnement
Le préfet n’a plus de mot à dire sur les bandes tampons le long des cours d’eau
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.Ce décret supprime la possibilité pour ...
Voirie
Quel est le cadre réglementaire des enquêtes publiques dans le cadre de la gestion de la voirie communale ?
Le nouveau Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO 11 nov.) et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 (JO 28 déc.), est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières ...
Urbanisme
Plans d’aménagement et d’urbanisme
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Urbanisme - Construction
Délégation de signature du maire et permis de construction
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...
Logement
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Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...
Urbanisme
Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT
Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT
Energie
Les communes seront-elles dessaisies de leurs compétences en matière de distribution d’électricité ?
La loi du 15 juin 1906 (JO 17 juin) sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2006-1537 ...
Jurisprudence
Marchés publics : le critère de l’insertion sociale doit être précis
Le Conseil d’État a rappelé aux collectivités qu’en cas de référés devant le tribunal, la procédure contradictoire est aménagée en raison de l’urgence. Sur le fond, il a précisé que si les critères liés à l’insertion des personnes en difficulté ne sont pas suffisamment précis, cela constitue un manquement aux règles de ...
Aménagement du littoral
Espace naturel et substition du droit de préemption
Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.
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Urbanisme
Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.
Travaux publics
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
MARCHÉS PUBLICS
La valeur technique de l’offre, avant le prix
Certains marchés font appel à une grande technicité. La valeur technique est donc, dans ce cas, le critère le plus important de l’appel d’offres. Cela implique que les sous-critères de cette valeur soient aussi affinés et précis. Dès lors, la société attributaire la mieux notée sur ce critère, même avec un prix supérieur, peut ...
Environnement
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Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation ...
Urbanisme
Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité ...
La réglementation relative à l’obligation de débroussaillement aux abords des propriétés sera-t-elle allégée ?
Non. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
SPANC
Quelle est l’étendue de la mission des services publics d’assainissement non collectif ?
D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au ...
Patrimoine
Les Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine remplacent les ZPPAUP : quelles incidences ?
Les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (Avap) ont été créées par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 28). Elles sont amenées à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) à partir de juillet 2015. Dans ...
