Juridique technique
Tarification de l'électricité
Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique
Les orientations de politique énergétique de la commission de régulation de l'énergie peuvent être contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir.
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Réseaux de transport et de distribution d'électricité
Les prestations annexes de la commission de régulation de l’énergie doivent être en strict rapport avec ses missions de service public
la Commission de régulation de l'énergie ne peut réaliser aucune autre prestation qui ne relève pas de ses missions de service public.
ICPE
Les rubriques n° 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées évoluent
L'arrêté modifie les prescriptions applicables aux rubriques n° 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées.
ICPE
Modification de la rubrique n°2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Modification des prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE).
Eclairage public
Quelles sont les règles applicables concernant la modulation de l’éclairage public ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
GEMAPI
Les départements et les régions pourront-ils continuer à financer les établissements publics territoriaux de bassin ?
La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
ICPE
ICPE : nouvelle modification de la nomenclature
Le décret supprime les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Urbanisme - aménagement
Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.
ICPE
Nomenclature « eau » : l’arrêté des prescriptions applicables aux IOTA est paru
De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations classées de la nomenclature « eau » sont définies.
Chauffage urbain
La prolongation des conventions de DSP prévue par la loi Grenelle II est-elle limitée au chauffage urbain ou aux réseaux de chaleur ?
L’article L. 1411-2 du CGCT prévoit qu’une DSP peut être prolongée dans certains cas par avenant lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être ...
GEMAPI
En cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI, le mécanisme de représentation substitution de l’EPCI à ses communes membres au sein du syndicat mixte s’appliquera-t-il ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements ...
Collectivités territoriales
Le montant du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est fixé
Cet arrêté modifie le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
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Nouvelle bonification indiciaire
Nouvelle bonification indiciaire : quels critères d’attribution ?
La nouvelle bonification indiciaire obéit à une annexe du décret du 3 juillet 2006 qui énonce les emplois éligibles à cette prime. Toutefois, en cas de difficulté, la cour administrative d'appel peut se référer au cadre d’emplois de l’agent pour examiner si les missions qui lui sont confiées excèdent ou non celles qui lui sont ...
Accessibilité handicapés
Les collectivités toucheront-elles une aide financière pour leurs travaux d’accessibilité ?
L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des ...
Prévention des inondations
Dans quels délais sera adopté le décret qui devra définir les règles de base de l’aléa inondation ?
Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : « Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement ...
Eau potable
Les collectivités territoriales doivent-elles communiquer sur la tarification social du prix de l’eau ?
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet ...
Eau - assainissement
Est-il envisagé de réaliser une harmonisation du droit français et du droit européen concernant le seuil applicable aux masses d’eau ?
La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée dans certaines conditions dûment justifiées.Cet objectif est décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés dans chaque bassin ...
Simplification administrative
Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP
Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Nuisances sonores
La gestion des nuisances sonores par le maire
Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.
ICPE
Le maire et les installations Seveso
Les attentats du mois de juin 2015 ont montré que certaines installations ne disposaient pas d'un niveau de sûreté suffisant. Cette fiche de synthèse rappelle le rôle du maire sur la gestion des installations classées dans sa commune.
