Juridique technique
Environnement
La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée
Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.
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Responsabilité de la personne publique
La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
Urbanisme - aménagement
La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement
Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.
Urbanisme - aménagement
Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale
Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.
Voirie - réseaux
Une commune doit entretenir la voirie communale
Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.
Urbanisme - aménagement
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
Urbanisme
La péremption d’un permis de construire
Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.
Logement
Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social
Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.
Espaces verts - milieux naturels
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
Voirie - réseaux
Modalités de réalisation de l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz
Ce texte est relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
Télécommunications
Amélioration de la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile
La liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles a été publié par un arrêté en date du 7 novembre 2015 au Journal officiel.
Accessibilité handicapés
Quelle est la situation de la réforme de la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle ...
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Urbanisme - aménagement
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Qualité de l'air
Mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air
Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires de la mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, pour tenir compte également du redécoupage des régions.
Bâtiment
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
Aménagement du territoire
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Une concertation sera-t-elle organisée avant la publication officielle du guide méthodologique relatif aux PPRN Avalanches ?
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques, notamment des avalanches dont les conséquences peuvent être meurtrières et créer de grands dommages aux biens et à l'environnement. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent ...
Urbanisme - aménagement
Permis de construire assorti de réserves
Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.
Gestion des déchets
Les transferts transfrontaliers de déchets ne sont plus gérés par les préfets
Un décret du 3 novembre 2015, paru au Journal officiel le 5 novembre, acte le transfert de la compétence sur la gestion des transferts de déchets entre le préfet de département et le ministre chargé de l'environnement.
Urbanisme
La responsabilité du maître d’ouvrage public
Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.
Santé - environnement
Lancement des troisièmes plans régionaux en santé environnement
L’instruction interministérielle précise les modalités des déclinaisons régionales du troisième plan national santé environnement.
