Juridique technique
Télécommunications
Suppression de la commission consultative des communications électroniques
La commission consultative des communications électroniques est supprimée.
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Urbanisme - aménagement
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Transport scolaire
Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?
La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de ...
Télécommunications
ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision
Le Conseil d’État précise que le délai de recours pour contester une décision de l'ARCEP débute dès la mise en ligne de la décision sur son site internet.
Urbanisme
Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.
Urbanisme
La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme
Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.
Urbanisme
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Bâtiment
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Urbanisme
Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement
Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
Urbanisme
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Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...
Domaine public
Le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation de domaine public
Le Conseil municipal délibère sur les conditions d’occupation du domaine public, cependant le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces demandes.
Urbanisme
La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.
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Accessibilité handicapés
Quels sont les délais pour appliquer la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées ?
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 accordait un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public. Devant le constat du non respect de cette obligation, le Gouvernement a choisi de redonner une ...
Urbanisme
Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?
Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : soit par le ou les propriétaires du ou des ...
Urbanisme
La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme
Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.
Transport
Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
Urbanisme
Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation
Un maire ne peut refuser un permis de construire si les prescription de la demande respectent le plan de prévention des risques d'inondation qui est applicable à la zone concernée.
Urbanisme
Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.
Développement durable
Les budgets carbone nationaux et la stratégie nationale bas-carbone sont fixés jusqu’en 2028
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an.
Accessibilité handicapés
Comment aider les collectivités territoriales dans leurs obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la ...
