Juridique technique
Environnement
Comment régler les problèmes liés aux cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts ?
Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer chargés des relations internationales sur le climat sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles ...
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Numérique
Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
Une circulaire du 17 février met en oeuvre les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN). Celles-ci doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Des commissions qui auront entre autres pour mission de déployer des réseaux à très ...
Urbanisme
Condition d’implantation d’une construction en zone naturelle, forestière ou agricole
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles ...
Environnement
Directive inondation : évaluation et gestion des risques pour la période 2016-2021
Une note du 1er février a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021. Elle rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 16 février 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le 16 février 2017.
Eau
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Le transfert des services publics de l’eau potable et de l’assainissement auront-ils un impact sur le prix de l’eau ?
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le ...
Environnement
Refus de permis de construire pour trois éoliennes qui auraient portées atteinte aux paysages avoisinants
Par arrêté du 16 août 2012, le préfet de la Mayenne a autorisé la construction de cinq éoliennes ( C1-E1, C2-E2, C3-E4, C4-E5, C5-E6) et un poste de livraison sur la commune de Commer. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la construction des éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6. La société ...
Urbanisme
Une condition suspensive tenant à la délivrance d’un permis de construire dans l’intérêt exclusif de la requérante
Dans une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre d'une procédure en référé, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou ...
Environnement
Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale
Un arrêté du 6 février modifie les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la ...
Télécommunications
Des mesures vont-elles être prises pour maintenir le réseau téléphonique commuté ?
Le gouvernement a pleinement conscience de l'importance du projet d'arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l'ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises.Il convient de souligner tout d'abord que l'arrêt du RTC ne signifie ...
Environnement
Précisions concernant les concessions d’énergie
Un arrêté du 13 février porte diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie. Il revient notamment sur le contenu du dossier d'intention en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique. De même concernant le dossier de demande de concession.Enfin, ce texte ...
Environnement
Mise en place de zones prioritaires pour la biodiversité
Un décret du 13 février détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en ...
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Urbanisme
Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd. Ce permis prévoir également la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en ...
Urbanisme
Les travaux réalisés sans déclaration préalable concernés par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pose la prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 février qu'il résulte de cet article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription ...
Réglementation
Planification environnementale : gare aux délais
Les réformes territoriales successives et la loi Transition énergétique ont redéfini les outils de planification que sont les Sraddet pour les régions et les PCAET pour les EPCI. Avec deux enjeux de taille : englober des questions environnementales jusqu’alors étudiées séparément et le faire sans attendre. Les collectivités sont ...
Réseaux publics
La responsabilité du maître d’ouvrage de l’insuffisance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 9 février 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 février 2017.
Urbanisme
Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique
Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique si le préfet de région a émis un avis défavorable sur le projet pour lequel ...
Commande publique
Marchés publics : faculté du maître d’ouvrage de réduire le droit au paiement direct
Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 27 janvier dernier, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'ancien article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations d'un ...
Eau potable
La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription
Il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable. En conséquence de quoi, les requérants, disposant d'une source d'eau potable, ont ...
