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Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Toutefois, l’appartenance de l’ouvrage au réseau public d’eau et d’assainissement doit être appréciée au regard des éléments suivants. Lorsque l’ouvrage a pour seul objet de desservir la propriété qu’il traverse, il constitue un équipement propre, exclusivement placé sous la responsabilité du propriétaire du terrain qu’il dessert. Ce dernier doit, par conséquent, en assurer l’entretien et procéder aux réparations nécessaires à son bon fonctionnement.

En revanche, lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n°  92BX00964).  Par conséquent, les travaux réalisés sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire, uniquement si elle ne dessert que la propriété qu’elle traverse.

Commentaires

10  |  réagir

02/07/2021 12h12 - hélène

la commune va réaliser une extension réseau d’assainissement sur terrain privé en instituant une servitude de tréfonds sur la propriété à desservir et sur une partie du chemin privé appartenant à divers propriétaires qui devront, eux, réaliser les travaux jusqu’au point de raccordement.
2 questions :
1°)le chemin privé donnant sur une voie publique sur laquelle le réseau public est existant, n’est-ce pas à tous les propriétaires de réaliser les travaux pour aller se raccorder et si nécessaire installer une pompe de relevage ?
2°)le réseau destiné à desservir uniquement une propriété n’est-il pas un considéré comme équipement propre et laisser les autres propriétaires se débrouiller ne constitue-t-il pas un délit de favoritisme.
Cette extension de réseau sur terrain privé n’est pour ma part pas d’intérêt public.

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06/05/2021 04h19 - Jean

Bonjour, une canalisation d’eau été posée en 1888 sur un terrain agricole privé pour l’alimentation en eau de la ville voisine. La canalisation est dite par le syndicat des eaux actuel, abandonnée depuis plus de 30 ans, mettant ainsi fin aux servitudes et engagements qui y étaient liés. Les équipements reliés à cette canalisation (station de pompage) ont été démantelés en fin d’année 2020. La ville qui a installé cette canalisation ou le syndicat des eaux n’ont-ils pas une obligation de remise en état du terrain et donc d’enlever cette canalisation ?
Je vous remercie.

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02/02/2021 05h15 - Mickaël

Bonjour Dumollard Hervé renseigner vous auprès de la mairie mais il me semble que c’est comme nous nous avons un soucis avec une canalisation, pour la dévoyer c’est à nos frais.

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20/01/2021 06h05 - dumollard herve

mon fils projette de faire l’acquisition d’une maison et de terrasser le terrain arrière de 600m². ces travaux mettrons à nu une conduite AEP qu’il faudra dévoyer. Pouvez vous me dire qui doit prendre en charge les frais inhérent à cette prestation.

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05/08/2020 03h54 - Roberto

Bonjour, les eaux potables, les eaux usées, l’électricité enterrée passent par la propriété d’un voisin, (nous sommes dans une ancienne copropriété et la voirie et l’eau a été reléguée à la mairie) donc l’eau potable passe chez le voisin et il y a 3 clés de bouches qui se trouvent chez lui, la clé de bouche et la conduite d’eau potable me concernant se trouve sous plusieurs stères de bois empilés par le voisin, ma question , a-t-il le droit de cacher les réseaux car en cas de fuite comment cela se passera, une fuite chez un voisin a nécessité l’intervention des employés de la mairie avec une mini pelle, maintenant la communauté de commune a reprit l’assainissement.

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23/09/2019 04h39 - Sandie

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain il y a peu de temps mais il n’y a pas de regard eaux pluviales, et bien évidemment pour faire ce regard il faut traverser la route pour se raccorder. Savez-vous si une partie des frais peut ou dois être pris en charge par la commune ?

En vous remerciant de votre aide

Bonne soirée :)

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16/09/2019 08h16 - CHECHE

ma propriété où se trouve mon habitation est grevée d’une servitude de passage de EU et du REP pour plusieurs proprietés…l’acte de vente en faisait mention…une infiltration d’eau dans ma cave va necessité une excavation d’une tranchée de 2.00m minimum de profondeur, pour recherche de la rupture de canalisation dans les abords de ma terrasse recouverte de pavés, délimitée d’une bordure bétonnée, et un noisetier noueux adulte.la distance entre l’arbre et la terrasse est au maxi de 2m. le syndicat des eaux m’annonce que la tranchée sera refermée après travaux mais sans repose des pavés ni des bordures (à ma charge) on t’ils raison de m’imposer ces travaux de finition ?

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14/06/2019 07h35 - jalian

La commune vends des terrains constructibles sur lesquels traverse un réseau d’eau potable public souterrain à l’endroit où la construction est réalisable, est-ce conforme à la réglementation en vigueur ?

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11/04/2019 08h19 - David

La l’oie interdit de traverser votre propriété. Si la canalisation est commune à plusieurs propriétaires privés et quel vous a été caché l’ancien propriétaire et le conssetionnaire sont responssablent:
article 92BX00964 de la CAA de Bordeau le 29 juillet 1993.

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10/07/2018 03h25 - guiter

une canalisation EU passe dans notre terrain sans que nous ayions été au courant (aucune servitude sur l’acte)et nous avons demandé a la mairie de la dévier pour pouvoir construire une maison. Refus de la Mairie Que faire faut-il aller en procédure Merçi

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