Juridique technique
Urbanisme
ZAC : le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges
Le Conseil d'Etat estime que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un ...
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Commande publique
Marchés publics avec prestations de conception : quand utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ?
Réponse du ministère de l'Economie : Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public.Le ...
Eau et assainissement
Les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire doivent-elles être maintenues ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois ...
Urbanisme
Permis de construire des éoliennes : jusqu’à quelle distance peut-on aller en justice ?
Le cas de l'espèce concerne un recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du ...
Veille TO, jurisprudence
Actualité juridique de la semaine
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 24 mai 2018.
Urbanisme
Comment compenser les frais engendrés par l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de ...
Logement
Précision sur la suppression de l’appel pour les recours contre certains permis de construire en zone tendue
Selon le Conseil d'Etat, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au ...
Urbanisme
Le droit de préférence des communes s’applique-t-il pour toutes les parcelles boisées ?
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En cas de vente ...
Commande publique
Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif
En l'espèce, l'acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un crédit-bail.Cette convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de ...
Assainissement non collectif
Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif
Une note du 2 mai dernier vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 18 mai 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 mai 2018.
Réseaux
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Qui sont les propriétaires des colonnes montantes d’électricité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse ...
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Commande publique
Marchés publics : à quel moment la vérification des interdictions de soumissionner doit-elle s’effectuer ?
Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l'attribution d'un marché public (article 1° du I de l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Au stade de la candidature, ils ...
Commande publique
Achat public : comment éviter les détournements du dispositif lié aux pénalités de retard ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution ...
Urbanisme
L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal
La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...
Pollution de l'air
L’action des ARS en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique. Les procédures préfectorales correspondantes ont donc été ...
Permis de construire
Des travaux sur une construction d’intérêt collectif
La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (en l'espèce des modifications de la façade notamment), et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, ils sont soumis à ...
Faune sauvage
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Que faire pour lutter contre la prolifération de sangliers en bordure des villes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 11 mai 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 11 mai 2018.
Couverture numérique du territoire
Comment accélérer le déploiement de la fibre optique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du gouvernement qui a engagé depuis l'été un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales ...
