Juridique technique
Déchets
La nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux
Le tribunal des conflits doit déterminer quelle juridiction, administrative ou judiciaire, est compétente pour connaître d'un litige portant sur la convention par laquelle un syndicat mixte a confié la collecte de certains déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement à un éco-organisme. Le juge doit ...
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Urbanisme
Comment encadrer le changement de destination d’un bâtiment ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. Les deuxième et troisième ...
Energie
Le programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » est validé
L'arrêté du 5 septembre 2019 valide le programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ce programme est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies en annexe de cet arrêté pour les contributions ...
Délégation de service public
Manquement au principe d’égalité entre les candidats lors d’une procédure de passation d’une DSP
Dans cette affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre l'une des sociétés à la négociation. Cette dernière se pourvoit en cassation contre ...
Ruralité
Services publics : comment garantir un maintien de l’équilibre territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles ...
Urbanisme
Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalité
Une association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal.Elle soutient que ce plan local d'urbanisme est certes ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 30 août au 5 septembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 août et le 5 septembre 2019.
Aménagement commercial
Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
En l'espèce, plusieurs associations de commerçants et d’artisans se sont réunis pour demander au juge l'annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial qui avait autorisé la création d'un grand ensemble commercial dans l'agglomération caennaise.C'est l'occasion pour le juge d'expliquer de quelle façon ...
Aménagement rural
La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...
Faune sauvage
Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...
Gestion de l'eau
De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau
Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le ...
Alimentation
Quels financements pour le maintien à l’agriculture biologique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une ...
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Responsabilités
Harcèlement moral : l’action récursoire est désormais possible
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci.
Urbanisme
Quelques précisions sur le permis d’aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs
La note technique du 7 août 2019 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit en particulier des deux sujets ...
ICPE
L’obligation de compatibilité entre une ICPE et le règlement du plan local d’urbanisme : quel contrôle ?
D'après l'article L. 514-6 du code de l'environnement, "la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaratio ...
Filière forêt-bois
La banque des territoires peut-elle octroyer des prêts pour des opérations de boisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Lors de son déplacement dans les Vosges en avril 2018, le Président de la République a fixé l'objectif d'une relance de la filière forêt-bois. Le plan d'action interministériel présenté par le Gouvernement lors de la signature du nouveau contrat de filière 2018-2020 en ...
Réseaux
Le refus de raccordement électrique : ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?
Pour s'opposer à une demande de raccordement d'une construction édifiée sans autorisation, le maire peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Le juge revient sur les précautions à prendre.Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer, dans le cadre ...
Urbanisme
La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...
Eau
Quelles sont les applications concrètes du droit à l’eau en faveur des plus démunis ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
Risques naturels
Retour d’expérience de l’exercice de la compétence GEMAPI : parution de deux décrets
Deux décrets parus ce vendredi au Journal officiel tirent les conséquences du retour d'expérience de la première année d'exercice de la compétence GEMAPI, s'adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l'environnement.Le décret du 28 août portant diverses ...
