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Sécurité incendie

Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Publié le 12/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Cet arrêté modifie notamment la 4ème famille du classement des bâtiments d’habitations du point de vue de la sécurité-incendie. Cette dernière regroupe désormais les « habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus [auparavant situé entre 28 et 50 mètres] et au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d’habitation. »

De même,  les dispositions des articles 11 à 16 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatives aux façades, aux couvertures et à l’isolation des parois par l’extérieur sont remplacées.

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