Juridique technique
Déchets
Méthanisation : modification des règles et prescriptions applicables
Trois arrêtés parus au Journal officiel du 30 juin modifient les règles techniques et les prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation.Le premier modifie l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en ...
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Déchets
Déchets : justification de la performance des installations de valorisation
Un décret du 29 juin prévoit les modalités d'application de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l'encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans ...
Déchets
Une nouvelle signalétique de règle de tri des déchets
Un décret du 29 juin permet la mise en œuvre d'une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.Il définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de ...
Transports
Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer
Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...
Mobilités
Une collecte de données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
Un décret du 29 juin précise les obligations inscrites à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités). Il a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de ...
Logement
Dispositif d’encadrement des loyers reconduit et diagnostic énergétique
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation ...
Urbanisme
Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser
Un décret du 29 juin crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et ...
Accident du travail
Accident de service et exonération de l’employeur
La faute commise par l’agent qui réclame une indemnisation de son préjudice exonère son employeur. La victime doit en outre impérativement préciser les éléments fondant sa réclamation notamment le régime juridique, la responsabilité pour faute ou sans faute.
Logement
Réévaluation 2021 des loyers régis par la loi de 1948
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 28 juin majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...
Installations classées
Utilisation des eaux usées et eaux de pluies dans les ICPE et IOTA
Conformément à l'article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un décret du 24 juin permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l'environnement ...
Urbanisme
Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontables
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : de résidence universitaire, telle que ...
Déchets
Compostage : les règles techniques des installations soumises à autorisation évoluent
Un arrêté du 27 mai modifie les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.Il rajoute notamment que l'exploitant adapte ses activités en plein air aux conditions météorologiques et climatiques, notamment il ne ...
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Construction
La sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments
Un arrêté du 4 juin fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de ...
Construction
Démolition ou rénovation : le diagnostic de gestion des déchets évolue
Un premier décret du 25 juin porte sur la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.Il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types ...
Domaine public
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Aménagement rural
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 18 au 24 juin 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 juin 2021.
Sécurité routière
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Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
Eau
La gestion de l’eau en cas de sécheresse
Un décret du 23 juin relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette ...
Nuisances sonores
Cartes de bruit et prévention : les paramètres ferroviaires
Un arrêté du 28 mai indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises ...
