Juridique technique
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le programme Action Cœur de Ville sera-t-il prolongé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En réponse à la crise, plusieurs dispositifs sont déjà mis en place pour favoriser la revitalisation commerciale des cœurs de villes. Des moyens ambitieux sont apportés par l'État et la Banque des territoires afin de restructurer ...
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energie
Covid-19 : le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Un décret du 20 avril précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre ...
Risques
Le maire n’a pas fait de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La maison des requérants a été détruite à cause de fissurations et déformations causées par un glissement de terrain. Ils ont demandé au maire de constituer un dossier à transmettre au préfet de la région pour faire constater l'état de catastrophe naturelle, ce qu'il a refusé. Finalement, ils lui ont demandé de leur verser la ...
Urbanisme
Quelles sont les règles d’urbanisme pour les réserves d’eau ou de lisier en agriculture ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l'urbanisme.Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l'urbanisme, une autorisation doit être ...
Transports
Ouverture à la concurrence des services de bus : temps de travail et de repos des salariés
Un décret du 16 avril, pris en application de l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces services, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP.Ainsi, il rend applicables aux ...
Télécom
Couverture ciblée pour 2021 : la deuxième liste de zones à couvrir est fixée
Un arrêté du 9 avril, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par ...
Energie
Evolution des bonifications des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté du 13 avril modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie en prévoyant une règle d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.Il modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du ...
Statut
Absence de service fait : retenue, sanction, mutation
Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire une sanction.
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 9 au 15 avril 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 avril 2021.
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Un développement homogène de la 4G sur le territoire qui priorise les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique.Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal ...
Mobilités
Réglementation de l’accès aux données des véhicules
Une ordonnance du 14 avril encadre l'accès aux données des véhicules dans certaines circonstances : l'accès aux données permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours, permettant la ...
Mobilité
La responsabilité pénale des véhicules à délégation de conduite
Une ordonnance du 14 avril 2021 précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation, et précise les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés ...
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Transports
Refonte de la protection du domaine public ferroviaire
Une ordonnance du 14 avril, prise pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, complète et modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire. En effet, les servitudes instituées dans l'intérêt du domaine public ferroviaire sont issues de la ...
Energie
Médiateur national de l’énergie : l’énergie verte dans le comparateur d’offres
Un décret du 14 avril précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie, les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable en application de ...
biodiversité
Quelles garanties pour la démocratie des rivières et des bassins versants ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Face au double défi de l'effondrement de la biodiversité et d'un maintien de la qualité de l'eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante pour l'atteinte du bon état des cours d'eau et pour respecter nos engagements à préserver la biodiversité d'eau ...
Contrats
Absence de mise en concurrence et poursuite de l’exécution du contrat
Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec EDF une "convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique" dont la durée était fixée à 30 ans. Le champ d'application territorial de cette convention a été étendu à l'île de Sein par avenant. Mais la société ...
Logement
Nouveaux diagnostics de performance énergétique : ce qui change
Trois textes parus au Journal officiel du 13 avril concrétisent la réforme du diagnostic de performance énergétique, « DPE », des logements. Nouveau diagnostic de performance énergétique : l’impact climatique mieux intégréUn premier arrêté du 31 mars, pris pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du ...
Urbanisme
Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...
Energie
Energie : modifications pour les sites fortement consommateurs d’électricité
Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.Un décret du 10 avril introduit les ...
ASSAINISSEMENT
Quelle concertation avec les collectivités sur la valorisation des boues des stations d’épuration ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le ...
