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Juridique santé social - Page 80
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de l’APL et sur la baisse de son montant de 5 euros ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue ...
Nouveaux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
Un décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou ...
Comment le gouvernement compte-t-il amplifier sa stratégie de sensibilisation en faveur du parasport ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Près de 12 millions de personnes sont touchées par le handicap en France, et le rapport entre santé et handicap est très variable. En effet, si certaines affections associées au handicap entraînent une santé plus fragile et des besoins importants, d'autres non. En tout état de ...
Covid-19 : modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aides aux professionnels de santé libéraux
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins ...
Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, un décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d'une ou de ...
MDPH : répartition du concours versé aux départements
Un décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du ...
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail
Placé en congé maladie, un agent de maîtrise territorial a fini par être admis à la retraite pour invalidité. C’est alors qu’il a engagé des poursuites contre la commune afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence d’aménagement de son poste de travail.En effet, le médecin du travail ...
La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Répartition proportionnée des accueils des mineurs isolés pour 2022
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Logement social : la liste des collectivités soumises à un taux d’obligation de 20 % est actualisée
Un décret du 13 avril tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux ...
