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Juridique santé social

[Questions sur] Handicap 20/03/2018

Le dispositif intégré pour scolariser les enfants handicapés

Un décret du 24 avril 2017 et une instruction du 2 juin déploient le fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et services d’éducation spéciale et de soins à domicile de l’article 91 de la loi Santé.

Action sociale 20/03/2018

Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère

Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d’informations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) par les conseils départementaux au ministère des Solidarités et de la Santé.Il est ainsi créé au ministère chargé des ...

Santé publique 12/03/2018

Suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle

Un décret du 9 mars concerne le système d'information d'identification unique des victimes. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes ...

Santé publique 09/03/2018

Conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

Un décret du 7 mars a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d'ouverture, de financement et de suivi.Il clarifie et actualise ...

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Copyright : D.R.
Veille juridique 09/03/2018

Les textes officiels parus entre le 3 et le 9 mars 2018

Contentieux, finances, justice, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 3 et le 9 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Contentieux 08/03/2018

Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées

Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

Justice 08/03/2018

Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Un arrêté du 2 mars est relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l’expérimentation d’une ...

Finances 08/03/2018

Financement des centres provisoires d’hébergement et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile : Grand-Est : 36 114 195 euros Nouvelle-Aquitaine : 31 473 585 euros Auvergne Rhône-Alpes : 40 697 865 euros Normandie : 16 227 900 euros Bourgogne Franche-Comté : 22 199 483 ...

Santé publique 07/03/2018

Modalités de la lutte contre la propagation internationale des maladies

L’ordonnance du 19 janvier 2017 et le décret du 3 avril 2017 relatifs à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI, 2005) ont précisé certaines modalités de mise en œuvre de ce règlement.Les mesures qu’ils comportent ont principalement pour objectif d’améliorer les modalités de réalisation du contrôle sanitaire ...

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[QUESTIONS SUR…] Inclusion bancaire 06/03/2018

L’accessibilité bancaire

La politique publique en faveur de l’inclusion bancaire met en œuvre un arsenal juridique garantissant l’accès aux services bancaires et moyens de paiement.

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