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Juridique prévention sécurité - Page 75
Quelles aides de l’Etat pour aider les communes à acquérir des véhicules ou des tasers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier.C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque dans le ...
Quelles mesures pour mieux protéger les élus locaux des agressions ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction ...
Cinquième vague : un décret introduit les nouvelles règles
Après les annonces faites par le ministre de la Santé Oliver Véran, le 25 novembre, un décret du même jour, publié dès le lendemain, introduit dans le décret du 1er juin de nouvelles mesures. Cinquième vague : les centres de vaccination mobilisés pour la dose de rappelCe texte officialise, pour les personnes de plus de 65 ans ...
Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations.Le fait que les déchetteries ...
La loi consolidant le modèle de sécurité civile est publiée
La loi, portée par le député Fabien Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser les pompiers professionnels et volontaires est publiée au Journal officiel du 26 novembre. Passage en revue de certaines de ses dispositions.
Quid de la certification et l’habilitation des personnes en charge de la maintenance des défibrillateurs en EPR ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : Pour permettre de sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque, le défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être en parfait état de marche. Il est donc indispensable de réaliser des contrôles périodiques pour s'assurer de son fonctionnement. L'article R. 123-60 du code de la ...
Doit être justifié le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal
Dans cette affaire, le père de la requérante avait acquis une concession funéraire d’une durée de trente ans dans le cimetière communal. Cette concession est venue à expiration, et quelques années plus tard, la commune a repris le terrain et transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière.Elle a ...
Un plan de prévention des risques peut délimiter une même zone pour des motifs différents
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils définissent.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe des ...
Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Un décret du 23 novembre précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ...
A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...
