Un maire, au nom de l’Etat, a pris un arrêté pour autoriser le déplacement d’un débit ...
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Aménagement
Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
Publié le 10/12/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
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