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Loi sécurité globale

Modalités de mutualisation des policiers municipaux via un syndicat de communes

Publié le 15/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Déclinaison de la loi sécurité globale du 25 mai 2021, un décret du 13 décembre fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.

Ainsi, les statuts du syndicat de communes doivent fixer les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ce décret crée un nouvel article R. 512-3-1 dans le code de la sécurité intérieure selon lequel ces statuts doivent comporter parmi leurs dispositions les indications suivantes :

  • les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ;
  • les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
  • les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d’investissement.

Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.

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