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Juridique prévention sécurité - Page 46
Régime de protection des allées et alignements d’arbres précisé
Un décret vise à fixer les modalités des procédures de déclaration et d'autorisation préalables prévues par la loi dans le cadre du régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (articles L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l'environnement, tel que ...
La formation aux activités privées de sécurité évolue
Prise pour l'application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, une ordonnance du 16 mai renforce la réglementation des activité privées de sécurité.Les principales mesures mises en place par l'ordonnance sont : la création d'un agrément de dirigeant d'organisme de formation et d'une carte ...
Comment mieux accompagner les petites communes face aux risques de cybersécurité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Bien que les collectivités territoriales sont responsables de la sécurisation de leurs propres systèmes d'information, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est pleinement conscient des situations parfois précaires et des multiples attaques cyber que ces dernières ...
Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler
Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.
Stationnement gênant : la signalisation peut rester obligatoire malgré un arrêté municipal
Dans cette commune, le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route.Il a contesté cette infraction « en raison de l'absence de ...
Constructions illégales : quelles mesures pour faciliter la procédure d’astreinte administrative ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales.La mise en ...
JO2024 : sécurisation du relais de la flamme olympique
De son arrivée sur le territoire national jusqu’à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques prévue à Paris le 26 juillet 2024, la flamme olympique sillonnera le territoire national métropolitain et certains départements et régions d'Outre-mer. Un instruction publiée le 12 mai concerne la sécurisation des itinéraires ainsi que ...
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation qui seront mises en œuvre pour l'été 2023.
Le gouvernement reviendra-t-il sur le nouveau régime juridique des brigades cynophiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La présence obligatoire d'un maître-chien entraîneur de police municipale au sein d'une brigade cynophile de plus de cinq chiens permettra à ce dernier d'assurer la formation continue de ses collègues en sus de la formation d'entraînement obligatoire qui sera organisée par le CNFPT ...
Arrêté de police municipal : le recours d’une association au ressort national peut être admis
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour réglementer l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) dans certaines parties de l'espace public, en l'interdisant jusqu'au 31 janvier 2021, au droit et dans l'enceinte de tous les bâtiments publics, sur l'ensemble des places et espaces verts publics. L'association " Ligue ...
