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Juridique prévention sécurité - Page 134
Retour d’expérience de l’exercice de la compétence GEMAPI : parution de deux décrets
Deux décrets parus ce vendredi au Journal officiel tirent les conséquences du retour d'expérience de la première année d'exercice de la compétence GEMAPI, s'adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l'environnement.Le décret du 28 août portant diverses ...
La légalité du décret réduisant la vitesse maximale à 80km/h
La ligue de défense des conducteurs a demandé l'annulation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules qui a réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes ...
Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal
L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.
Une circulaire précise la contribution des ARS au plan de lutte contre les violences scolaires
Dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires présenté mardi 27 août par le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer, le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne une circulaire relative aux "modalités du soutien que les agences régionales de santé (ARS) peuvent apporter à leurs partenaires de ...
L’absence de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions ...
Le taux maximal d’alcoolémie des conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage fixé
Le décret du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest ...
Les obligations d’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) s’adaptent-elles aux spécificités des territoires ?
Réponse du ministère Solidarités et santé : L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. L'installation de défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la ...
Expérimentation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol
Un arrêté du 6 août autorise l’expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier dans le Tarn.Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur ...
Signalisation du danger en matière de baignades
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des ...
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...
