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Juridique prévention sécurité - Page 125
Que peut le maire contre un terrain laissé en friche ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une ...
Ne peut-on pas revoir le maillage des casernes de pompiers en milieu rural?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministre de l'intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d'incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et ...
Pour le juge, pas besoin de parler des requins : « danger » suffit !
Un nageur a été victime d'une attaque de requin. Avec sa famille, il a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat au versement d'une somme en réparation des préjudices résultant de cet accident.Le juge rappelle que c'est au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des ...
SDIS : tarif national d’indemnisation et contribution financière pour 2020
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.Pour les interventions effectuées en 2020, le ...
Comment lutter contre l’ouverture illégale des bouches à incendie ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années.En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement ...
La police des baignades en question
Le 22 novembre, le Conseil d'Etat a rendu une décision étonnante en termes de police des baignades. Laurent Bordereaux, professeur des Universités, décrypte cette décision et alerte les maires : il faut toujours préciser clairement les dangers des sites de baignade fréquentés par le public.
Les festivals devront bel et bien payer les frais de gendarmerie et de police
Dans une décision rendue le 31 décembre 2019 sur la circulaire « Collomb », le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.
Une loi pour faire reculer les violences faites aux femmes au sein de la famille
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Un texte qui vise à faire reculer les violences faites aux femmes, notamment les féminicides.Il prévoit entre autres l'augmentation de l’efficacité des ordonnances de protection, qui permet ...
Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
