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Sécurité

Violences au sein de la famille : les dispositions immédiatement applicables

Publié le 04/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal et en étendant le champ d’application du téléphone grave danger.

Une circulaire du 28 janvier a pour objet de présenter les dispositions civiles et pénales immédiatement applicables de la loi relatives à l’ordonnance de protection, l’incidence des violences au sein de la famille sur l’exercice de l’autorité parentale et les conditions d’attribution du téléphone grave danger.

Elle décline aussi des instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs, et à l’organisation des juridictions en faveur d’une filière d’urgence dédiée au traitement des violences conjugales.

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